Le consentement donnĂ© par un Ă©poux au cautionnement souscrit par son conjoint a pour effet dâengager les biens communs du couple mais pas de rendre cet Ă©poux partie au contrat de cautionnement.
Dâici le 1 juin 2023, les consommateurs pourront rĂ©silier leurs contrats directement en ligne.
Lâattribution des prĂȘts garantis par lâĂtat est prolongĂ©e jusquâau 31 dĂ©cembre 2022.
Ă compter du 1 septembre et jusquâau 31 octobre 2022, la remise accordĂ©e lors de lâachat de carburant passera Ă 30 centimes dâeuros par litre.
La rĂ©cente loi relative Ă la protection du pouvoir dâachat vient limiter lâaugmentation de lâindice des loyers commerciaux Ă 3,5 % pendant un an.
Lâindice national qui sert Ă actualiser le montant des fermages des terres et des bĂątiments agricoles augmente de 3,55 % en 2022.
Le vendeur professionnel est tenu Ă une obligation de conseil en vertu de laquelle il doit se renseigner, avant la vente, sur les besoins de lâacheteur.
Pour que les conditions gĂ©nĂ©rales de vente dâune entreprise soient opposables Ă ses clients, ces derniers doivent les avoir connues et acceptĂ©es.
Ă compter du 1 janvier 2023, un certain nombre dâinterdictions relatives Ă la mise sur le marchĂ© ou Ă lâutilisation de produits en plastique Ă usage unique seront assorties de sanctions pĂ©nales.
à compter du 1 octobre 2022, les vendeurs de produits contenant des éléments numériques et les fournisseurs de services numériques devront intégrer des mentions relatives à la garantie légale de conformité applicable à ces produits ou à ces services dans leurs conditions générales de vente.
La mesure dâinterdiction de recevoir du public, prise par les pouvoirs publics pour lutter contre lâĂ©pidĂ©mie de Covid-19, ne constitue pas un motif permettant aux commerçants concernĂ©s dâĂȘtre dispensĂ©s du paiement de leurs loyers.
Les taux de prise en charge par lâĂtat des cotisations dues par les exploitants agricoles qui souscrivent un contrat dâassurance rĂ©colte contre les risques climatiques sont maintenus pour 2022.
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