Le contrat relatif Ă lâinstallation dâun matĂ©riel, en lâoccurrence des panneaux photovoltaĂŻques, chez un particulier nâest pas valable lorsquâil indique un dĂ©lai dâexĂ©cution global et non pas les dĂ©lais dâexĂ©cution propres aux diffĂ©rentes prestations qui sont prĂ©vues.
Lâobligation dâune coopĂ©rative de procĂ©der Ă la collecte de la production de ses adhĂ©rents nâest quâune obligation de moyen.
Le consommateur qui a souscrit un contrat hors Ă©tablissement du vendeur sans avoir Ă©tĂ© informĂ© de la facultĂ© de se rĂ©tracter peut en demander lâannulation.
La responsabilitĂ© pĂ©nale dâune sociĂ©tĂ© filiale dâun groupe peut ĂȘtre engagĂ©e lorsque lâorgane qui a commis une infraction pour le compte de celle-ci a Ă©tĂ© identifiĂ© comme Ă©tant la sociĂ©tĂ© holding assurant la prĂ©sidence de cette filiale
Le ministĂšre de lâAgriculture a publiĂ© rĂ©cemment le barĂšme indicatif de la valeur vĂ©nale moyenne des terres agricoles en 2021
Les travaux prescrits par lâautoritĂ© administrative dans un local commercial louĂ© sont Ă la charge du bailleur, sauf si une clause du bail prĂ©voit le contraire.
Le contrat par lequel une association gĂšre un service public municipal et en supporte les risques dâexploitation doit ĂȘtre qualifiĂ© de dĂ©lĂ©gation de service public.
Lâaide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et dâĂ©lectricitĂ© va ĂȘtre prolongĂ©e jusquâau 31 dĂ©cembre 2022 et ses conditions dâoctroi vont ĂȘtre simplifiĂ©es.
Ă compter du 1 janvier 2023, les entreprises devront sâimmatriculer auprĂšs dâun registre unique, appelĂ© Registre national des entreprises
La Commission nationale de lâinformatique et des libertĂ©s rappelle aux associations et fondations les rĂšgles quâelles doivent respecter pour la transmission de leurs fichiers de donateurs ou de contacts.
Les frais de rĂ©siliation anticipĂ©e dâun contrat de tĂ©lĂ©phonie ou dâinternet conclu Ă compter du 1 janvier 2023 seront limitĂ©s voire supprimĂ©s
Le ministre de lâAgriculture a annoncĂ© un certain nombre de mesures dâurgence pour soutenir les exploitants agricoles victimes de la sĂ©cheresse.
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