Deux dĂ©cisions rĂ©centes rendues par le Conseil dâĂtat illustrent les situations dans lesquelles une association peut demander en justice lâannulation de dĂ©cisions prises par le gouvernement.
La PremiĂšre ministre a annoncĂ© que la remise de 30 centimes dâeuros par litre accordĂ©e lors de lâachat de carburant serait prolongĂ©e jusquâĂ la mi-novembre.
La dissolution dâune sociĂ©tĂ© est justifiĂ©e lorsque son fonctionnement est paralysĂ© en raison de la mĂ©sentente entre les associĂ©s, ces derniers Ă©tant dans lâimpossibilitĂ© de tenir des assemblĂ©es gĂ©nĂ©rales et de dĂ©cider du sort de la sociĂ©tĂ©.
Les membres dâune association ne peuvent pas agir en justice contre ses dirigeants pour obtenir la rĂ©paration dâun prĂ©judice subi par cette derniĂšre.
Les crĂ©ations dâassociations, qui avaient brutalement chutĂ© en raison de la crise sanitaire liĂ©e Ă lâĂ©pidĂ©mie de Covid-19, retrouvent un peu de dynamisme.
La rĂ©glementation oblige dĂ©sormais les commerces Ă Ă©teindre leurs enseignes et publicitĂ©s lumineuses entre 1 heure et 6 heures du matin et Ă maintenir leurs portes fermĂ©es lorsque les locaux sont chauffĂ©s ou climatisĂ©s, et ce sous peine dâune amende.
à compter du 1 janvier 2023, les plates-formes de démarchage commercial ne pourront plus appeler les particuliers à partir de numéros commençant par 06 ou 07.
Comme annoncĂ© par le gouvernement, lâaide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et dâĂ©lectricitĂ© est prolongĂ©e jusquâau 31 dĂ©cembre 2022. Et ses conditions dâoctroi sont assouplies pour permettre Ă un plus grand nombre dâentreprises dâen bĂ©nĂ©ficier.
Les entreprises grandes consommatrices de gaz et dâĂ©lectricitĂ© ont jusquâau 31 dĂ©cembre 2022 pour demander lâaide destinĂ©e Ă compenser les surcoĂ»ts quâelles subissent Ă ce titre.
Le contrat par lequel une association met Ă disposition un local Ă une sociĂ©tĂ© constitue un bail dĂšs lors quâil existe entre les parties une contrepartie en nature confĂ©rant Ă lâoccupation des lieux un caractĂšre onĂ©reux.
Comme prĂ©vu, les entreprises impactĂ©es par la guerre en Ukraine vont pouvoir souscrire un prĂȘt garanti par lâĂtat dit « rĂ©silience » jusquâau 31 dĂ©cembre 2022
Une association peut agir en justice au nom dâintĂ©rĂȘts collectifs dĂšs lors que ceux-ci entrent dans son objet social, et ce mĂȘme en lâabsence dâhabilitation lĂ©gislative et mĂȘme si ses statuts nâen prĂ©voient pas la possibilitĂ©.
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