Juridique
Les tickets de caisse papier, câest bientĂŽt fini !
Ă compter du 1 janvier 2023, lâimpression et la distribution systĂ©matiques de tickets de caisse seront interdites dans les commerces.
15 novembre 2022
News *
TOUJOURS EN VEILLE, AZERFI VOUS INFORME !
Autres
Lâacceptation dâune clause figurant dans les conditions gĂ©nĂ©rales de vente dâune entreprise
Pour que les conditions gĂ©nĂ©rales de vente dâune entreprise puissent avoir des effets Ă lâĂ©gard dâun client, elles doivent avoir Ă©tĂ© portĂ©es Ă la connaissance de ce dernier et acceptĂ©es par celui-ci.
10 novembre 2022
Autres
La reprise par le bailleur des terres louées aprÚs le décÚs du locataire
Le bailleur qui, Ă la suite du dĂ©cĂšs de lâexploitant locataire, reprend les terres louĂ©es sans respecter la procĂ©dure de rĂ©siliation du bail commet une faute Ă lâĂ©gard du conjoint survivant qui entendait poursuivre lâexploitation et doit donc lâindemniser.
8 novembre 2022
Autres
Lâaccord tacite du locataire au renouvellement dâun bail commercial
AprĂšs lâexpiration dâun bail commercial, le fait que le locataire ait continuĂ© Ă payer le loyer ne signifie pas quâil ait tacitement acceptĂ© le renouvellement du bail dĂšs lors que ce loyer Ă©tait identique Ă celui du bail initial.
8 novembre 2022
Autres
RĂ©vocation dâun dirigeant de SAS : les statuts, rien que les statuts !
Les conditions dans lesquelles les dirigeants dâune sociĂ©tĂ© par actions simplifiĂ©e peuvent ĂȘtre rĂ©voquĂ©s sont fixĂ©es par les statuts, un acte extrastatutaire ne pouvant pas prĂ©voir des dispositions contraires.
4 novembre 2022
Autres
Bail rural verbal : lâapplication du bail-type dĂ©partemental
Les baux ruraux conclus verbalement sont rĂ©gis de plein droit par le bail-type dĂ©partemental. Seul un bail Ă©crit « complet » permettrait aux parties dâĂ©chapper totalement Ă son application.
2 novembre 2022
Juridique
Factures dâĂ©nergie : de nouvelles aides prĂ©vues pour les entreprises
Pour leur permettre de faire face Ă la hausse des prix de lâĂ©nergie, les pouvoirs publics ont annoncĂ© un renforcement des dispositifs dâaide aux entreprises.
31 octobre 2022
Gestion
De nouvelles mentions obligatoires sur les factures
Quatre nouvelles mentions obligatoires doivent désormais figurer sur les factures.
26 octobre 2022
Juridique
Extinction des publicités lumineuses en cas de forte tension du systÚme électrique
Lorsque le systĂšme Ă©lectrique se trouvera dans une situation de forte tension, les publicitĂ©s numĂ©riques devront dĂ©sormais ĂȘtre Ă©teintes ou mises en veille.
24 octobre 2022
Autres
Lâimplantation de commerces engendrant une artificialisation des sols est encadrĂ©e !
Depuis le 15 octobre dernier, les projets dâimplantation de surfaces commerciales de plus de 10 000 mÂČ qui engendreraient une artificialisation des sols ne sont plus autorisĂ©s. Quant aux projets dâune superficie infĂ©rieure, ils ne peuvent ĂȘtre autorisĂ©s quâĂ certaines conditions.
20 octobre 2022
Juridique
Un droit de préemption sur des terrains agricoles pour préserver la ressource en eau
InstaurĂ© il y a quelques annĂ©es, le droit de prĂ©emption portant sur les surfaces agricoles situĂ©es dans une aire de captage dâeau pour lâalimentation de la consommation humaine devient effectif.
18 octobre 2022
Juridique
Démarchage téléphonique : pas tous les jours et à certaines heures seulement !
Ă compter du 1 mars 2023, les appels tĂ©lĂ©phoniques Ă des fins de prospection commerciale non-sollicitĂ©e ne pourront ĂȘtre passĂ©s quâen semaine et dans certains crĂ©neaux horaires.
18 octobre 2022
