Juridique
Un nouveau dispositif dâassurance rĂ©colte en 2023
Le nouveau systĂšme dâindemnisation des pertes de rĂ©colte dues aux Ă©vĂšnements climatiques (gel, grĂȘle, tempĂȘtes…) entrera en vigueur en 2023.
6 décembre 2022
News *
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Juridique
Coupures dâĂ©lectricitĂ© : ce qui est prĂ©vu
Le gouvernement a dĂ©voilĂ© les modalitĂ©s selon lesquelles dâĂ©ventuelles coupures dâĂ©lectricitĂ© seront, si nĂ©cessaire, mises en Ćuvre cet hiver.
6 décembre 2022
Juridique
Compte dâengagement citoyen des bĂ©nĂ©voles associatifs : dĂ©claration dâici la fin de lâannĂ©e
Les associations doivent, dâici le 31 dĂ©cembre 2022, confirmer le nombre dâheures de bĂ©nĂ©volat rĂ©alisĂ©es par leurs bĂ©nĂ©voles en 2021.
5 décembre 2022
Juridique
Commerçants : les soldes dâhiver, câest bientĂŽt !
Sauf dans certains dĂ©partements frontaliers et en outre-mer, les prochains soldes dâhiver auront lieu du 11 janvier au 7 fĂ©vrier 2023.
1 décembre 2022
Gestion
PGE « rĂ©silience » : vers une prolongation jusquâĂ fin 2023 ?
Le projet de loi de finances pour 2023 envisage de prolonger la possibilitĂ© pour les entreprises impactĂ©es par la guerre en Ukraine de souscrire un prĂȘt garanti par lâĂtat dit « rĂ©silience » jusquâĂ la fin de lâannĂ©e 2023.
29 novembre 2022
Juridique
Des nouveautés pour le rÚglement comptable des associations
LâAutoritĂ© des normes comptables a adoptĂ© le rĂšglement ANC n° 2022-04 afin de tenir compte des nouvelles obligations comptables instaurĂ©es, pour les exercices ouverts Ă compter du 1 janvier 2023, par la loi confortant le respect des principes de la RĂ©publique.
28 novembre 2022
Autres
Dates de consommation des aliments : une nouvelle mention pour éviter le gaspillage
Pour lutter contre le gaspillage alimentaire et mieux informer les consommateurs, une mention complĂ©mentaire peut dĂ©sormais ĂȘtre apposĂ©e sur les emballages des produits alimentaires indiquant quâils peuvent ĂȘtre consommĂ©s au-delĂ de leur date de durabilitĂ© minimale.
24 novembre 2022
Juridique
Revente des biens donnés par les pouvoirs publics à des associations
Les associations reconnues dâutilitĂ© publique et les associations dâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral dont lâobjet statutaire est dâĂ©quiper, de former et dâaccompagner des personnes en situation de prĂ©caritĂ© peuvent revendre les matĂ©riels informatiques qui leur sont donnĂ©s par les pouvoirs publics.
24 novembre 2022
Juridique
Suspension de lâinstruction dâune demande dâautorisation dâexploiter
Les mesures de publicitĂ© et dâinformation dâune dĂ©cision suspendant lâinstruction dâune demande dâautorisation dâexploiter en cas dâagrandissement excessif ou de concentration excessive de foncier ont Ă©tĂ© prĂ©cisĂ©es.
22 novembre 2022
Juridique
Transfert du patrimoine professionnel dâun entrepreneur individuel : quelle publicitĂ©Â ?
Lâentrepreneur individuel qui cĂšde, donne ou apporte en sociĂ©tĂ© son patrimoine professionnel doit soit publier un avis de transfert au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales soit insĂ©rer une annonce dans un support dâannonces lĂ©gales.
21 novembre 2022
Autres
Un guichet unique pour les formalités des entreprises
à compter du 1 janvier 2023, les entreprises devront obligatoirement effectuer leurs formalités par voie dématérialisée sur un guichet unique électronique.
17 novembre 2022
Autres
Renouvellement du bail rural au profit dâun seul des conjoints colocataires
Lâexploitant qui nâa pas informĂ© le bailleur de la cessation de son conjoint colocataire Ă la participation de lâexploitation nâencourt pas la rĂ©siliation du bail qui sâest renouvelĂ© Ă son nom.
15 novembre 2022
