Au 1 semestre 2023, le taux de lâintĂ©rĂȘt lĂ©gal sâĂ©tablit Ă 2,06 % pour les crĂ©ances dues aux professionnels, contre 0,77 % au semestre prĂ©cĂ©dent.
Jusquâau 31 dĂ©cembre 2023, les entreprises affectĂ©es par la guerre en Ukraine vont pouvoir bĂ©nĂ©ficier du dispositif de prĂȘts Ă taux bonifiĂ© qui avait Ă©tĂ© mis en place pour celles qui avaient Ă©tĂ© fragilisĂ©es par la crise du Covid-19.
LâannĂ©e derniĂšre, 4,8 millions de foyers ont dĂ©clarĂ© Ă lâadministration fiscale 2,84 milliards dâeuros de dons.
La Banque centrale europĂ©enne ayant relevĂ© ses taux dâintĂ©rĂȘts, le montant des pĂ©nalitĂ©s de retard dues par les entreprises en cas de paiement dâune facture au-delĂ du dĂ©lai imparti va augmenter en 2023.
Un commerçant ne peut pas se dispenser de payer les loyers pendant les pĂ©riodes de fermeture en raison du Covid-19 en invoquant une clause du bail prĂ©voyant la suspension des loyers dans les seuls cas oĂč le local est indisponible par la faute du bailleur ou lorsquâune circonstance exceptionnelle affecte le local.
Lorsque lâexploitant locataire nâest pas en rĂšgle avec le contrĂŽle des structures, le bailleur est en droit de sâopposer au renouvellement du bail rural et ce, mĂȘme sans dĂ©livrer un congĂ© Ă cette fin.
Les comptes annuels dâune fondation dâentreprise qui ne reçoit pas de subvention publique ne sont pas communicables aux tiers.
Normalement prĂ©vue pour le 1 janvier 2023, lâentrĂ©e en vigueur de lâinterdiction de lâimpression systĂ©matique des tickets de caisse dans les commerces est repoussĂ©e au 1avril 2023.
InstaurĂ© par une loi votĂ©e il y a un an, le contrĂŽle administratif des cessions de parts ou dâactions de sociĂ©tĂ©s qui dĂ©tiennent ou exploitent des terres agricoles va pouvoir bientĂŽt sâappliquer.
Afin dâaccompagner les TPE et les PME face aux hausses des prix de lâĂ©lectricitĂ©, les pouvoirs publics ont prĂ©vu de maintenir lâaide gaz et Ă©lectricitĂ© en 2023. Une aide qui pourra se cumuler avec le dispositif de lâamortisseur dâĂ©lectricitĂ©.
Les statuts dâune association peuvent, sous conditions, fixer des conditions dâĂąge pour devenir adhĂšrent ou dirigeant.
Les Français les plus modestes qui utilisent leur véhicule pour se rendre à leur travail pourront percevoir une indemnité de 100 ⏠versée début 2023 sur leur compte bancaire.
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