Juridique
LâaccĂšs des TPE/PME aux marchĂ©s publics continue Ă ĂȘtre encouragĂ©
La dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux inférieurs à 100 000 ⏠est prolongée de deux ans.
26 janvier 2023
News *
TOUJOURS EN VEILLE, AZERFI VOUS INFORME !
Gestion
Le taux de lâusure sera rĂ©visĂ© mensuellement
Afin de dĂ©bloquer lâoctroi de crĂ©dit immobilier, les pouvoirs publics ont annoncĂ© que les taux de lâusure seront rĂ©visĂ©s et publiĂ©s mensuellement, et non plus trimestriellement. Une publication mensuelle qui interviendra Ă compter du 1 fĂ©vrier 2023 et jusquâau 1 juillet 2023.
25 janvier 2023
Juridique
Les injonctions de la DGCCRF peuvent ĂȘtre rendues publiques !
Les injonctions prononcĂ©es par la DGCCRF Ă lâencontre dâune entreprise pour quâelle cesse une pratique commerciale anticoncurrentielle, abusive ou contraire Ă la protection des consommateurs peuvent dĂ©sormais ĂȘtre publiĂ©es sur diffĂ©rents supports et ĂȘtre accompagnĂ©es dâun message de sensibilisation du public.
24 janvier 2023
Juridique
Le mécénat de compétences dans la fonction publique
Les fonctionnaires peuvent dĂ©sormais ĂȘtre mis Ă disposition dans des organismes dâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral et des fondations et associations reconnues dâutilitĂ© publique.
23 janvier 2023
Autres
Recouvrement des cotisations sociales dues par un entrepreneur individuel
Les situations caractĂ©risant une « inobservation grave et rĂ©pĂ©tĂ©e » des obligations sociales dâun entrepreneur individuel de nature Ă autoriser les organismes de recouvrement des cotisations sociales Ă le poursuivre sur son patrimoine personnel et non pas seulement sur son patrimoine professionnel viennent dâĂȘtre prĂ©cisĂ©es.
20 janvier 2023
Juridique
Formation des bĂ©nĂ©voles : lâappel Ă projets 2023 du FDVA est lancĂ©
Les associations nationales ont jusquâau 8 mars 2023 pour demander au Fonds pour le dĂ©veloppement de la vie associative une subvention afin de former leurs bĂ©nĂ©voles.
18 janvier 2023
Juridique
Annonces légales : les tarifs pour 2023
En 2023, le tarif des annonces lĂ©gales baisse dans certains dĂ©partements. Et les annonces du transfert universel du patrimoine professionnel dâun entrepreneur individuel bĂ©nĂ©ficient dâun tarif rĂ©duit.
17 janvier 2023
Juridique
Aides « électricité » : une attestation à transmettre à votre fournisseur
Les entreprises Ă©ligibles au « bouclier Ă©lectricité », à « lâamortisseur Ă©lectricité » ou au plafonnement du prix Ă 280 âŹ/MWh doivent transmettre Ă leur fournisseur une attestation sur lâhonneur dâĂ©ligibilitĂ© Ă lâun ou lâautre de ces dispositifs.
13 janvier 2023
Juridique
Les tarifs dâĂ©lectricitĂ© plafonnĂ©s pour les TPE en 2023
Les petites entreprises qui ne sont pas Ă©ligibles au bouclier tarifaire et qui ont renouvelĂ© leur contrat de fourniture dâĂ©lectricitĂ© entre le 1 juillet et le 31 dĂ©cembre 2022 vont bĂ©nĂ©ficier dâun plafonnement des tarifs pour 2023.
10 janvier 2023
Juridique
IndemnitĂ© carburant de 100 âŹÂ : quelles conditions pour la percevoir ?
LâindemnitĂ© carburant de 100 ⏠sera versĂ©e aux Français qui perçoivent de faibles revenus et qui utilisent leur vĂ©hicule pour se rendre au travail. Elle pourra ĂȘtre demandĂ©e Ă compter du 16 janvier prochain.
4 janvier 2023
Gestion
Rupture dâun concours financier accordĂ© par une banque Ă une entreprise
La banque qui met fin Ă une ouverture de crĂ©dit consentie Ă une entreprise est tenue de lui indiquer les raisons de sa dĂ©cision mĂȘme si lâentreprise le lui demande aprĂšs lâexpiration du dĂ©lai de prĂ©avis.
2 janvier 2023
Juridique
FDVA : appels à projets « Fonctionnement-innovation » pour 2023
Les associations peuvent répondre aux appels à projets départementaux lancés par le Fonds pour le développement de la vie associative afin de financer leur fonctionnement ou leurs projets innovants.
2 janvier 2023
