Ă compter du 1 mars 2023, les appels tĂ©lĂ©phoniques Ă des fins de prospection commerciale non-sollicitĂ©e ne pourront ĂȘtre passĂ©s quâen semaine et dans certains crĂ©neaux horaires.
En raison des dysfonctionnements du guichet unique Ă©lectronique des formalitĂ©s des entreprises, les formalitĂ©s relatives aux modifications des sociĂ©tĂ©s commerciales vont pouvoir ĂȘtre effectuĂ©es sur la plate-forme Infogreffe jusquâau 30 juin 2023
Les associations inscrites sur le rĂ©pertoire des reprĂ©sentants dâintĂ©rĂȘts et dont la date de clĂŽture dâexercice est le 31 dĂ©cembre 2022 devront, avant le 31 mars 2023, dĂ©clarer les actions de reprĂ©sentation dâintĂ©rĂȘts conduites en 2022.
Le fait quâune SARL soit dirigĂ©e par plusieurs gĂ©rants nâempĂȘche pas que la responsabilitĂ© de ces derniers puisse ĂȘtre engagĂ©e individuellement.
Un guichet dâaides de 40 millions dâeuros vient dâĂȘtre ouvert pour aider les exploitants agricoles Ă investir dans des Ă©quipements de protection contre la sĂ©cheresse et les alĂ©as climatiques.
LâindemnitĂ© carburant de 100 ⏠prĂ©vue pour les Français qui perçoivent de faibles revenus et qui utilisent leur vĂ©hicule pour se rendre au travail peut ĂȘtre demandĂ©e jusquâĂ la fin du mois de mars, et non pas jusquâau 28 fĂ©vrier.
Lorsque, aprĂšs avoir refusĂ© dâagrĂ©er le cessionnaire proposĂ© par un associĂ© qui souhaite vendre ses actions, elle sâest engagĂ©e Ă les racheter au prix fixĂ© par un expert, ce que lâassociĂ© a acceptĂ©, la sociĂ©tĂ© ne peut plus revenir sur cet accord.
En raison des dysfonctionnements du guichet unique Ă©lectronique des formalitĂ©s des entreprises, un certain nombre de formalitĂ©s peuvent ĂȘtre effectuĂ©es sur la plateforme infogreffe qui est partiellement rĂ©ouverte. Et le dĂ©pĂŽt papier est Ă nouveau parfois possible.
Les entreprises qui Ă©prouvent des difficultĂ©s pour rembourser leur prĂȘt garanti par lâĂtat peuvent demander Ă le rĂ©Ă©chelonner sur 8 ou 10 ans.
Lâexploitant agricole qui sâabstient dâaviser son bailleur de la mise Ă disposition des terres louĂ©es Ă une sociĂ©tĂ© risque de se voir ultĂ©rieurement privĂ© de la facultĂ© de cĂ©der son bail.
Lorsquâun bien atteint dâun vice cachĂ© a fait lâobjet des rĂ©parations nĂ©cessaires pour sa remise en Ă©tat, lâacheteur reste nĂ©anmoins en droit de rĂ©clamer une indemnisation au vendeur au titre des prĂ©judices quâil a subis en raison du vice et qui nâont pas Ă©tĂ© rĂ©parĂ©s.
Un prĂȘt consenti au chef dâentreprise en difficultĂ© par ses proches constitue un actif disponible, ce qui lui permet de contester son Ă©tat de cessation des paiements et sa mise en liquidation judiciaire.
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