Si les banques sont tenues Ă un devoir de mise en garde envers les emprunteurs non avertis auxquels elles consentent un crĂ©dit, cette obligation porte sur lâinadaptation de ce crĂ©dit aux capacitĂ©s financiĂšres de lâemprunteur et sur le risque de lâendettement qui rĂ©sulte de son octroi, mais pas sur lâopportunitĂ© ou la faisabilitĂ© de lâopĂ©ration financĂ©e.
Lorsquâun contrat a pour objet la vente et lâinstallation de panneaux photovoltaĂŻques, ce contrat doit ĂȘtre qualifiĂ© de vente. Il en rĂ©sulte que le dĂ©lai de rĂ©tractation du particulier qui a signĂ© un tel contrat court Ă compter de la livraison des panneaux.
Lorsque la Safer exerce son droit de prĂ©emption en faisant une contre-proposition de prix, le vendeur qui saisit le tribunal en fixation du prix de vente peut ensuite retirer le bien de la vente Ă tout moment de la procĂ©dure, mĂȘme avant que le tribunal ait fixĂ© le prix.
Le dirigeant dâune sociĂ©tĂ© qui sâest portĂ© caution de toutes les dettes de celle-ci Ă lâĂ©gard dâune banque est tenu de couvrir celles qui rĂ©sultent dâune convention conclue postĂ©rieurement Ă la souscription du cautionnement.
Lorsque le gĂ©rant dâune sociĂ©tĂ© a Ă©tĂ© nommĂ© pour une durĂ©e dĂ©terminĂ©e et quâĂ lâexpiration de cette pĂ©riode, il nâest pas reconduit dans ses fonctions ni remplacĂ©, il faut considĂ©rer que son mandat a pris fin.
Lorsquâun exploitant agricole a mis des terres dont il est locataire Ă la disposition dâune sociĂ©tĂ© mais les exploite en dehors de celle-ci, le bailleur est en droit dâobtenir la rĂ©siliation du bail pour ce motif Ă condition que ce manquement lui ait causĂ© un prĂ©judice.
Les dĂ©cisions de mise en rĂ©serve systĂ©matique des bĂ©nĂ©fices ne peuvent ĂȘtre annulĂ©es pour abus de majoritĂ© que si elles sont contraires Ă lâintĂ©rĂȘt social et quâelles ont Ă©tĂ© prises dans lâunique but de favoriser les actionnaires majoritaires au dĂ©triment des minoritaires.
En 2025, les tarifs des annonces lĂ©gales facturĂ©es au caractĂšre augmentent lĂ©gĂšrement. Et la liste des annonces lĂ©gales faisant lâobjet dâune tarification au forfait est quelque peu modifiĂ©e.
Pour aider les exploitants agricoles Ă surmonter les difficultĂ©s conjoncturelles et structurelles auxquelles ils sont actuellement confrontĂ©s, des prĂȘts de reconstitution de trĂ©sorerie Ă moyen terme Ă taux bonifiĂ© peuvent leur ĂȘtre octroyĂ©s. Les modalitĂ©s pour demander la bonification de ces prĂȘts ont Ă©tĂ© prĂ©cisĂ©es.
Un certain nombre de mesures de simplification destinĂ©es Ă faciliter lâaccĂšs des petites et moyennes entreprises aux marchĂ©s publics viennent dâĂȘtre prises.
La responsabilitĂ© personnelle dâun associĂ© dâune sociĂ©tĂ© envers un cocontractant de celle-ci ne peut ĂȘtre engagĂ©e que sâil a commis une faute intentionnelle, dâune particuliĂšre gravitĂ© et incompatible avec lâexercice normal de ses prĂ©rogatives dâassociĂ©.
Lâentreprise qui, en raison dâune difficultĂ© grave de fonctionnement du guichet unique, sera dans lâimpossibilitĂ© dâaccomplir une formalitĂ© se verra remettre un rĂ©cĂ©pissĂ© datĂ© du jour de la demande de son dĂ©pĂŽt. Cette date sera celle qui sera retenue comme date de dĂ©pĂŽt de la formalitĂ©.
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