Le point de dĂ©part du dĂ©lai de 2 ans pour agir en paiement dâune facture contre un consommateur est le jour de lâachĂšvement des travaux ou de lâexĂ©cution de la prestation et non pas le jour de lâĂ©tablissement de la facture.
Au dĂ©cĂšs dâun exploitant agricole, le bail rural dont il Ă©tait titulaire se poursuit au profit de son Ă©pouse dĂšs lors que cette derniĂšre a participĂ© aux travaux de lâexploitation pendant au moins 5 ans, peu importe quâelle se soit mariĂ©e avec lui peu de temps avant le dĂ©cĂšs.
Sauf nouveau report, lâimpression systĂ©matique des tickets de caisse dans les commerces sera interdite Ă compter du 1avril prochain.
Le dirigeant dâune association en liquidation judiciaire ne peut pas ĂȘtre condamnĂ© Ă une interdiction de gĂ©rer une personne morale en raison de lâabsence de suivi juridique de lâassociation.
Un fonds public de garantie est mis en place pour permettre aux entreprises grandes consommatrices de gaz et dâĂ©lectricitĂ© de demander Ă des banques ou Ă des assureurs de bĂ©nĂ©ficier de cautionnements partiellement garantis par lâĂtat pour leurs contrats de fourniture dâĂ©nergie.
Les pouvoirs publics viennent dâinstaurer un dispositif destinĂ© Ă encourager lâinstallation de commerces dans des communes qui en sont dĂ©pourvues ou insuffisamment pourvues. Les aides versĂ©es Ă cette fin pourront aller jusquâĂ 80 000 ⏠par projet.
Ă compter du 25 avril prochain, lorsquâune entreprise sera victime dâune cyberattaque, elle devra dĂ©poser plainte dans les 72 heures pour pouvoir obtenir une indemnisation de la part de son assureur.
Moins connu que lâengagement de service civique, le volontariat associatif permet Ă une association dâaccueillir une personne ĂągĂ©e dâau moins 25 ans.
Les deux tiers des Français sâimpliquent dans au moins une association.
Le vendeur qui procĂšde Ă une vente au dĂ©ballage sans lâavoir prĂ©alablement dĂ©clarĂ©e ou sans respecter les termes de la dĂ©claration peut dĂ©sormais ĂȘtre passible dâune amende forfaitaire dont le paiement lui permet alors dâĂ©chapper Ă une action devant le tribunal correctionnel.
Le dĂ©lai dâun an dont dispose un crĂ©ancier pour assigner en redressement judiciaire un commerçant ayant cessĂ© son activitĂ© court Ă compter de la date Ă laquelle la radiation de ce dernier a Ă©tĂ© inscrite au RCS, et non pas Ă compter de celle Ă laquelle il a cessĂ© son activitĂ©.
Une fondation ayant pour objet lâaide Ă lâenfance dans le besoin et aux dĂ©munis et dont les ressources proviennent de dons nâest pas un investisseur professionnel et doit, Ă ce titre, recevoir un conseil appropriĂ©.
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