La commune qui reprend la gestion de lâactivitĂ© Ă la fin dâune dĂ©lĂ©gation de service public ne peut revendiquer que la propriĂ©tĂ© des biens nĂ©cessaires au fonctionnement de ce service.
Lorsquâun bien est affectĂ© dâun vice cachĂ©, la remise en Ă©tat de ce bien par une tierce personne nâinterdit pas Ă lâacheteur dâagir contre le vendeur en vue de lui rĂ©clamer une rĂ©duction du prix Ă hauteur du coĂ»t des travaux mis Ă sa charge pour remĂ©dier au vice.
Le crĂ©ancier professionnel est tenu dâinformer la personne qui sâest portĂ©e caution dĂšs le premier dĂ©faut de paiement du dĂ©biteur principal.
Une loi rĂ©cente sâefforce, une nouvelle fois, de rĂ©Ă©quilibrer les relations commerciales entre les fournisseurs de lâagroalimentaire et la grande distribution. Et deux mesures prises Ă titre provisoire il y a quelques annĂ©es pour amĂ©liorer le revenu des agriculteurs sont prolongĂ©es.
Ă compter du 1 septembre 2024, les sociĂ©tĂ©s dâexercice libĂ©ral seront tenues de fournir des informations supplĂ©mentaires Ă lâordre dont elles relĂšvent. Et les modalitĂ©s de retrait de leurs associĂ©s pourront ĂȘtre prĂ©vues par les statuts.
Un dĂ©lai plus long est dĂ©sormais prĂ©vu pour permettre aux sociĂ©tĂ©s dont les capitaux propres sont devenus infĂ©rieurs Ă la moitiĂ© de leur capital social de rĂ©gulariser leur situation et dâĂ©chapper ainsi Ă une dissolution.
Les demandes pour bĂ©nĂ©ficier de lâaide au paiement des factures de gaz et dâĂ©lectricitĂ© instaurĂ©e en faveur des entreprises grandes consommatrices dâĂ©nergie peuvent ĂȘtre dĂ©posĂ©es au titre des mois de janvier et de fĂ©vrier 2023. Par ailleurs, le dispositif est Ă©tendu Ă de nouvelles catĂ©gories dâentreprises.
Lâinterdiction de dĂ©livrer systĂ©matiquement des tickets de caisse papier dans les commerces, qui devait entrer en vigueur ce 1 avril, est reportĂ©e Ă une date ultĂ©rieure.
Quelles solutions pour une association qui veut conclure un bail pour son activité ?
La facultĂ© pour les petites entreprises qui ne dĂ©passent pas certains seuils en termes de bilan, de chiffre dâaffaires et de nombre de salariĂ©s de prĂ©senter une version simplifiĂ©e de leurs comptes annuels et dâĂȘtre dispensĂ©es de lâĂ©tablissement dâun rapport de gestion sâapplique dĂšs la clĂŽture du premier exercice.
Ă compter du 1 septembre 2024, la transformation dâune sociĂ©tĂ© civile professionnelle en une sociĂ©tĂ© dâune autre forme devra ĂȘtre dĂ©cidĂ©e Ă la majoritĂ© des deux tiers. Et lâassociĂ© unique dâune SCP disposera dâun dĂ©lai plus long pour rĂ©gulariser sa situation.
Le fait que les membres de la commission de discipline dĂ©cidant de lâexclusion dâun adhĂ©rent de lâassociation aient 2 mois plus tĂŽt prononcĂ© sa suspension temporaire ne remet pas en cause leur impartialitĂ©.
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