Une entreprise de construction nâest pas responsable des dommages causĂ©s au bĂątiment par la sociĂ©tĂ© Ă laquelle elle a louĂ© du matĂ©riel.
Les associations nationales Ćuvrant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent dĂ©poser leur demande de financement au plus tard le 30 juin.
Le vendeur nâest pas tenu de la garantie des vices cachĂ©s lorsque lâacheteur ne lâa pas informĂ© de lâusage quâil souhaitait faire du bien achetĂ© et quâil nâa pas utilisĂ© ce bien conformĂ©ment Ă lâusage pour lequel il Ă©tait normalement prĂ©vu.
Les piĂšces dĂ©tachĂ©es pour les engins de bricolage et de jardinage motorisĂ©s, les articles de sport et de loisirs et les engins de dĂ©placement personnel motorisĂ©s doivent dĂ©sormais ĂȘtre disponibles pendant un certain temps. Et des piĂšces dâoccasion doivent ĂȘtre proposĂ©es par les rĂ©parateurs de ces engins Ă leurs clients.
Les exploitants agricoles bĂ©nĂ©ficient dâun dĂ©lai supplĂ©mentaire, soit jusquâau 31 mai, pour dĂ©poser leur tĂ©lĂ©dĂ©claration PAC 2023.
Le prĂ©fet doit sâopposer au legs reçu par une association dĂšs lors quâil constate que celle-ci nâest pas apte Ă lâutiliser conformĂ©ment Ă son objet statutaire.
Lorsquâune sous-location de locaux commerciaux a Ă©tĂ© consentie sans son autorisation, le bailleur ne peut pas, en principe, agir en justice contre le sous-locataire.
Une zone de non traitement de 10 mĂštres est dĂ©sormais imposĂ©e lors de lâutilisation prĂšs des zones dâhabitation de produits phytopharmaceutiques suspectĂ©s dâĂȘtre cancĂ©rogĂšnes, mutagĂšnes ou reprotoxiques et dont lâautorisation de mise sur le marchĂ© ne prĂ©voit aucune distance de sĂ©curitĂ© spĂ©cifique.
Les entreprises Ă©ligibles au « bouclier Ă©lectricité » ou à « lâamortisseur Ă©lectricité » ont jusquâau 30 juin 2023 pour transmettre Ă leur fournisseur une attestation sur lâhonneur dâĂ©ligibilitĂ© Ă lâun ou lâautre de ces deux dispositifs.
Lâaction pour rĂ©clamer le paiement dâune indemnitĂ© de rupture anticipĂ©e prĂ©vue dans un bail commercial se prescrit au bout de 5 ans et non pas au bout de 2 ans.
Ă compter du 1 septembre 2024, les sociĂ©tĂ©s pluri-professionnelles dâexercice pourront mettre en commun des moyens matĂ©riels, notamment immobiliers, pour lâexercice des professions constituant leur objet social. Elles seront Ă©galement tenues de fournir des informations supplĂ©mentaires Ă lâordre dont elles relĂšvent.
Lorsque le nom du crĂ©ancier et le montant de la somme qui lui est due sont mentionnĂ©s dans la liste des crĂ©anciers que lâentreprise faisant lâobjet dâune procĂ©dure collective a remise au mandataire judiciaire, ce crĂ©ancier est prĂ©sumĂ© avoir dĂ©clarĂ© sa crĂ©ance.
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