Une association dont le champ dâintervention est national peut demander lâannulation de certaines dĂ©cisions prises au niveau local.
Le professionnel qui dĂ©marche un client doit lâinformer sur son droit de rĂ©tractation. Ă dĂ©faut, ce client est en droit de se rĂ©tracter pendant un an et 14 jours et de refuser de payer les prestations qui ont Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©es par le professionnel, sans quâil lâait demandĂ©, avant lâexpiration de ce dĂ©lai.
Une aide financiĂšre peut ĂȘtre attribuĂ©e aux exploitants agricoles qui acquiĂšrent certains matĂ©riels connectĂ©s et innovants permettant dâoptimiser la ressource en eau ou la prĂ©servation des sols, de sâadapter aux changements climatiques ou de rĂ©duire leur consommation dâĂ©nergie.
Lâaction du locataire ayant pour objet de faire constater lâexistence dâun bail soumis au statut des baux commerciaux aprĂšs son maintien dans les lieux Ă lâexpiration dâun bail dĂ©rogatoire nâest soumise Ă aucune prescription.
Depuis le 1 juin, les professionnels doivent permettre aux consommateurs de résilier facilement leurs contrats directement en ligne.
Sauf en Corse et outre-mer, les prochains soldes dâĂ©tĂ© auront lieu du 28 juin au 25 juillet 2023.
Lâorganisme Recherches & SolidaritĂ©s lance deux enquĂȘtes destinĂ©es Ă recueillir lâopinion des responsables et des bĂ©nĂ©voles associatifs sur la situation actuelle de leur association.
Ă compter du 1 juin prochain, les particuliers qui auront souscrit un contrat dâassurance en ligne devront pouvoir le rĂ©silier Ă©galement en ligne.
Le dirigeant dâune sociĂ©tĂ© mise en liquidation judiciaire ne peut voir sa responsabilitĂ© engagĂ©e pour insuffisance dâactif quâau regard de sa gestion antĂ©rieure Ă lâouverture de la procĂ©dure collective.
Pour que leurs heures de bĂ©nĂ©volat rĂ©alisĂ©es en 2022 soient inscrites sur leur compte dâengagement citoyen, les bĂ©nĂ©voles doivent les dĂ©clarer au plus tard le 30 juin 2023 via leur Compte BĂ©nĂ©vole.
Lorsquâun locataire, titulaire dâun bail commercial de courte durĂ©e, reste dans les lieux au terme du bail, ce bail devient rĂ©gi par le statut des baux commerciaux. Il peut renoncer Ă lâapplication de ce statut mais Ă condition que cette renonciation soit sans Ă©quivoque.
Les modalitĂ©s selon lesquelles intervient lâindemnisation des pertes de rĂ©coltes par le systĂšme de la solidaritĂ© nationale, notamment le mode de calcul de cette indemnisation, ont Ă©tĂ© prĂ©cisĂ©es.
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