Dans le cadre de la nouvelle Politique agricole commune 2023-2027, la liste des espÚces autorisées pour les couverts des jachÚres à compter de la campagne 2023 a été dévoilée.
Au 2 semestre 2023, le taux de lâintĂ©rĂȘt lĂ©gal sâĂ©tablit Ă 4,22 % pour les crĂ©ances dues aux professionnels, contre 2,06 % au semestre prĂ©cĂ©dent.
La dĂ©claration de confidentialitĂ© des comptes annuels doit ĂȘtre effectuĂ©e au moment du dĂ©pĂŽt de ces comptes au greffe. Selon la Cour dâappel de Paris, une demande tendant Ă rendre confidentiels des comptes de rĂ©sultat qui ont Ă©tĂ© dĂ©posĂ©s prĂ©cĂ©demment ne peut pas ĂȘtre satisfaite.
La dissolution dâune sociĂ©tĂ© cotitulaire dâun bail rural sans avoir Ă©tĂ© notifiĂ©e au bailleur constitue un motif de rĂ©siliation de ce bail.
à compter du 1 juillet 2023, les commerces de détail qui vendent des fruits et légumes frais non transformés seront tenus de les présenter sans conditionnement en plastique. Des dérogations sont toutefois prévues.
Retour sur le contrat dâengagement rĂ©publicain instaurĂ©, en janvier 2022, par la loi confortant le respect des principes de la RĂ©publique.
Selon le gouvernement, le guichet unique sur lequel les entreprises peuvent accomplir leurs formalitĂ©s sera pleinement opĂ©rationnel le 30 juin prochain. Mais lâutilisation dâInfogreffe et les dĂ©pĂŽts sous format papier resteront possibles jusquâau 31 dĂ©cembre 2023.
Pour bĂ©nĂ©ficier des aides de la PAC, les exploitants agricoles doivent dĂ©sormais rĂ©pondre Ă la dĂ©finition de « lâagriculteur actif ». Les critĂšres permettant de satisfaire Ă cette dĂ©finition sont dĂ©sormais connus.
Lors de la cession du bail commercial par le locataire qui part Ă la retraite, le bailleur qui ne sâoppose pas au changement dâactivitĂ© exercĂ© dans le local louĂ© est nĂ©anmoins en droit, au moment du renouvellement du bail, dâinvoquer ce changement dâactivitĂ© pour demander une augmentation du montant du loyer.
En 2022, les retards de paiement des entreprises ont poursuivi leur baisse pour sâĂ©tablir Ă 11,7 jours.
Le nombre de transactions portant sur des terres agricoles ou viticoles a encore augmenté en 2022 et les prix sont repartis à la hausse.
Le dĂ©lai de 2 ans pour agir en requalification dâun contrat de location en bail commercial soumis au statut court, lorsque ce contrat sâest renouvelĂ©, Ă compter de la date de conclusion du dernier contrat, et non pas Ă compter de la date de conclusion du contrat initial.
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