La gĂ©nĂ©ralisation de la facturation Ă©lectronique dont lâentrĂ©e en vigueur Ă©tait prĂ©vue le 1 juillet 2024 est reportĂ©e Ă une date qui sera fixĂ©e ultĂ©rieurement par la loi de finances pour 2024.
Certaines associations, qualifiées de pouvoirs adjudicateurs, doivent respecter les rÚgles de la commande publique.
Une entreprise peut ĂȘtre reconnue coupable de lâinfraction de nuisances sonores causĂ©es au voisinage du fait de son activitĂ© habituelle quand bien mĂȘme ne serait-elle pas directement Ă lâorigine du bruit.
Les agents de la DGCCRF disposent dĂ©sormais dâun nouvel outil qui leur permet dâidentifier les auteurs de faux avis dĂ©posĂ©s sur internet.
Dans le cadre de la rĂ©glementation sur le prix des livres, les livres dâoccasion devront prochainement ĂȘtre prĂ©sentĂ©s avec la mention « occasion » lorsquâils seront proposĂ©s Ă la vente simultanĂ©ment avec des livres neufs.
Ă compter du 1 octobre 2023, les restaurateurs qui proposent uniquement des plats Ă livrer ou Ă emporter devront indiquer lâorigine ou la provenance des viandes achetĂ©es crues qui composent ces plats.
Sauf nouveau report, lâinterdiction de dĂ©livrer systĂ©matiquement des tickets de caisse papier dans les commerces entrera en vigueur le 1 aoĂ»t prochain.
Le bailleur qui entend résilier un bail rural pour défaut de paiement du fermage par le locataire doit respecter à la lettre le formalisme prévu par la loi, et notamment les mentions à faire figurer dans la mise en demeure.
Les entreprises grandes consommatrices dâĂ©nergie bĂ©nĂ©ficient dâun dĂ©lai supplĂ©mentaire pour dĂ©poser une demande en vue de bĂ©nĂ©ficier de lâaide au paiement des factures de gaz et dâĂ©lectricitĂ© au titre des mois de janvier et de fĂ©vrier 2023.
La constitution de partie civile des associations est limitée aux infractions énumérées par le Code de procédure pénale.
En raison des Ă©meutes qui se sont produites dans de nombreuses villes ces jours derniers et qui ont impactĂ© de nombreux commerçants, les pouvoirs publics ont dĂ©cidĂ© de prolonger la pĂ©riode des soldes dâĂ©tĂ© jusquâau 1 aoĂ»t.
Mise en place lâan dernier, la mesure visant Ă limiter Ă 3,5Â % lâaugmentation des loyers commerciaux est reconduite pour un an.
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