Deux nouvelles procĂ©dures pourront ĂȘtre mises en Ćuvre Ă compter du 1 novembre prochain pour favoriser le rĂšglement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire.
Le transporteur routier qui, lors dâun barrage dressĂ© par des manifestants quâil Ă©tait impossible de prĂ©voir, sâest fait voler sa marchandise est en droit dâinvoquer la force majeure pour ĂȘtre exonĂ©rĂ© de toute responsabilitĂ©.
Les locaux Ă usage industriel sont exclus du droit de prĂ©emption dont bĂ©nĂ©ficie lâexploitant dâun local louĂ© par bail commercial en cas de vente de ce local.
Le seuil relatif au recouvrement des cotisations sociales sur le patrimoine personnel dâun entrepreneur individuel en cas dâinobservation grave et rĂ©pĂ©tĂ©e de ses obligations sociales vient dâĂȘtre prĂ©cisĂ©.
Les exploitants en agriculture biologique en difficultĂ© ont jusquâau 20 septembre prochain pour dĂ©poser une demande dâaide.
Pour pouvoir sâopposer Ă la saisie dâun bien immobilier qui constitue sa rĂ©sidence principale, un entrepreneur individuel placĂ© en liquidation judiciaire doit ĂȘtre en mesure de prouver quâau jour de lâouverture de la liquidation judiciaire, il sâagissait bien de sa rĂ©sidence principale.
La dĂ©lĂ©gation du pouvoir de sanctionner disciplinairement les salariĂ©s dâune association doit ĂȘtre expresse et ne peut donc pas dĂ©couler des fonctions mentionnĂ©es dans un contrat de travail.
Lâaction en garantie des vices cachĂ©s doit ĂȘtre intentĂ©e dans un dĂ©lai de 2 ans Ă compter de la dĂ©couverte du vice, sans pouvoir dĂ©passer un dĂ©lai de 20 ans Ă compter du jour de la vente.
Lorsque plusieurs agriculteurs demandent lâautorisation dâexploiter une mĂȘme parcelle, le prĂ©fet doit dĂ©livrer lâautorisation Ă celui dont le projet est classĂ© comme plus prioritaire au regard des dispositions du schĂ©ma directeur des structures agricoles applicable dans le dĂ©partement considĂ©rĂ©.
Une sociĂ©tĂ©, dont les capitaux propres sont devenus infĂ©rieurs Ă la moitiĂ© de son capital, doit rĂ©duire son capital social dans le dĂ©lai requis. Le seuil minimal jusquâauquel elle doit rĂ©duire son capital pour Ă©chapper au risque de dissolution vient dâĂȘtre fixĂ©.
Les dĂ©libĂ©rations adoptĂ©es par le conseil dâadministration ou lâassemblĂ©e gĂ©nĂ©rale dâune association sont nulles dĂšs lors que tous les membres composant ces instances nâont pas Ă©tĂ© convoquĂ©s.
Lâindice national qui sert Ă actualiser le montant des fermages des terres et des bĂątiments agricoles augmente de 5,63Â % en 2023.
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