Juridique
Les biens immobiliers des associations
Zoom sur les rĂšgles applicables aux associations concernant la propriĂ©tĂ© dâimmeubles.
4 octobre 2023
News *
TOUJOURS EN VEILLE, AZERFI VOUS INFORME !
Autres
Une aide pour financer les travaux de mise en accessibilité des commerces
Ă compter du 2 novembre prochain, les Ă©tablissements recevant du public pourront demander une aide pour le financement des travaux de mise en accessibilitĂ© de leurs locaux aux personnes atteintes dâun handicap.
3 octobre 2023
Autres
Liquidation judiciaire dâune association et responsabilitĂ© du dirigeant bĂ©nĂ©vole
La responsabilitĂ© du dirigeant associatif peut ĂȘtre engagĂ©e lorsque ce dernier a commis une faute de gestion ayant contribuĂ© Ă lâinsuffisance dâactif de lâassociation.
2 octobre 2023
Autres
Rupture dâune relation commerciale Ă©tablie : quelle durĂ©e pour le prĂ©avis ?
Lorsquâils sont appelĂ©s Ă apprĂ©cier la durĂ©e du prĂ©avis en cas de rupture dâune relation commerciale Ă©tablie, les juges ne peuvent pas fixer un dĂ©lai infĂ©rieur Ă celui prĂ©vu par le contrat.
29 septembre 2023
Gestion
Exploitants agricoles : prenez date des versements des aides Pac
Le calendrier de paiement des aides Pac 2023 est connu. Comme lâan dernier, les acomptes seront versĂ©s Ă partir de la mi-octobre.
26 septembre 2023
Autres
Cession de parts sociales : les associĂ©s solidaires des engagements pris envers lâacquĂ©reur !
En cas de cession de lâintĂ©gralitĂ© des parts dâune sociĂ©tĂ©, tous les associĂ©s, mĂȘme les minoritaires, sont, sauf clause prĂ©voyant le contraire, solidairement tenus des engagements pris envers lâacquĂ©reur.
25 septembre 2023
Autres
Droit de rĂ©tractation du consommateur : Ă quelle date lâexercer ?
Pour apprĂ©cier si le droit de rĂ©tractation dont dispose un consommateur a Ă©tĂ© exercĂ© dans le dĂ©lai lĂ©gal de 14 jours, il faut prendre en compte la date de lâenvoi de la lettre par laquelle il se rĂ©tracte et non la date de rĂ©ception de celle-ci.
21 septembre 2023
Juridique
Un nouveau type de structure agricole pour attirer lâĂ©pargne des Français ?
Une proposition de loi vise à créer un nouveau véhicule de portage financier, accessible aux épargnants, afin de faciliter la transmission du foncier agricole.
20 septembre 2023
Autres
Qui, bailleur ou locataire, doit supporter le coĂ»t des travaux prescrits par lâadministration ?
Les travaux de ravalement prescrits par lâautoritĂ© administrative dans un local commercial louĂ© sont Ă la charge du bailleur, sauf si une clause du bail prĂ©voit expressĂ©ment le contraire.
18 septembre 2023
Juridique
Un Français sur cinq bénévole dans une association
En 2023, 22,8 % des Français font du bénévolat dans au moins une association.
18 septembre 2023
Autres
Vente en vrac : autorisée pour quels produits ?
La liste des produits qui, pour des raisons de santĂ© publique, ne peuvent pas ĂȘtre vendus en vrac ou ne peuvent lâĂȘtre quâĂ certaines conditions vient dâĂȘtre dressĂ©e.
13 septembre 2023
Juridique
Le prix des terres agricoles et viticoles en 2022
Le ministĂšre de lâAgriculture a publiĂ© rĂ©cemment le barĂšme indicatif de la valeur vĂ©nale moyenne des terres agricoles en 2022.
12 septembre 2023
