Lorsquâun agriculteur envisage dâexploiter des terres agricoles appartenant Ă sa famille, il ne peut pas bĂ©nĂ©ficier du rĂ©gime de la dĂ©claration au titre du contrĂŽle des structures lorsque cette exploitation a lieu dans un cadre sociĂ©taire.
Lorsquâils sont appelĂ©s Ă apprĂ©cier la durĂ©e du prĂ©avis Ă respecter en cas de rupture dâune relation commerciale Ă©tablie, les juges doivent tenir compte de la durĂ©e de cette relation commerciale et des autres circonstances au moment de la notification de la rupture, mais pas dâĂ©lĂ©ments postĂ©rieurs Ă celle-ci.
En cas de relations financiĂšres anormales entre une sociĂ©tĂ© et son dirigeant, caractĂ©risant une confusion de patrimoines entre eux, la procĂ©dure de liquidation judiciaire ouverte Ă lâencontre de la sociĂ©tĂ© peut ĂȘtre Ă©tendue au dirigeant.
Lorsque les statuts dâune sociĂ©tĂ© civile prĂ©voient quâaprĂšs le dĂ©cĂšs dâun associĂ©, celle-ci continue avec ses hĂ©ritiers, ces derniers ont, en leur qualitĂ© de propriĂ©taire indivis des parts sociales dont ils ont hĂ©ritĂ©, la qualitĂ© dâassociĂ©, quand bien mĂȘme nâont-ils pas procĂ©dĂ© au partage des parts.
Depuis le 16 octobre dernier, les entreprises ne peuvent plus, sauf pour le dépÎt de leurs comptes annuels, procéder à leurs formalités en déposant un formulaire papier. Elles doivent donc utiliser le guichet unique ou passer par Infogreffe.
La dĂ©cision par laquelle une Safer exerce son droit de prĂ©emption sur un terrain agricole doit ĂȘtre justifiĂ©e. A dĂ©faut, elle est susceptible dâĂȘtre annulĂ©e.
Lâinterdiction de rĂ©silier tous les 3 ans un bail commercial portant sur un logement situĂ© dans une rĂ©sidence de tourisme classĂ©e ne sâapplique quâau bail initial. Une fois le bail renouvelĂ©, lâexploitant de la rĂ©sidence retrouve la facultĂ© de donner congĂ© aux propriĂ©taires Ă lâexpiration de chaque pĂ©riode triennale.
Les fonctionnaires peuvent ĂȘtre mis Ă disposition dans des organismes dâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral et des fondations et associations reconnues dâutilitĂ© publique.
Ă certaines conditions seulement, le locataire commercial peut suspendre le paiement des loyers en cas de manquement du bailleur Ă ses obligations.
En principe, les hĂ©ritiers doivent rapporter Ă la succession la valeur des biens que le dĂ©funt leur a donnĂ©s de son vivant. Les fermages que le dĂ©funt a renoncĂ© Ă percevoir nâĂ©chappent pas Ă cette rĂšgle.
Lorsquâune clause rĂ©solutoire prĂ©sente dans un contrat de location a produit ses effets avant que le locataire soit placĂ© en redressement judiciaire, le loueur est parfaitement en droit dâobtenir la rĂ©siliation du bail en application de cette clause.
Dans le projet de loi de finances pour 2024, il est prévu de prolonger le bouclier tarifaire « électricité » en 2024.
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