Sauf clause contraire, la vente dâun fonds de commerce nâemporte pas de plein droit la transmission Ă lâacquĂ©reur des obligations auxquelles le vendeur Ă©tait tenu ni celle des crĂ©ances quâil dĂ©tenait avant la cession.
Un fonds dâurgence de 80 millions dâeuros devait ĂȘtre dĂ©bloquĂ© pour venir en aide aux exploitants agricoles de Bretagne, de Normandie et des Hauts-de-France victimes des tempĂȘtes et des inondations de ces derniĂšres semaines.
Lâaction en paiement engagĂ©e par un crĂ©ancier contre une entreprise aprĂšs lâouverture de la procĂ©dure collective dont elle fait lâobjet est irrecevable en vertu du principe de la suspension des poursuites.
La dissolution dâune association ne peut ĂȘtre prononcĂ©e que si elle prĂ©sente un caractĂšre adaptĂ©, nĂ©cessaire et proportionnĂ© Ă la gravitĂ© des troubles susceptibles dâĂȘtre portĂ©s Ă lâordre public par ses agissements.
Dans le cadre des Rencontres de la simplification, les pouvoirs publics lancent une consultation publique auprĂšs des chefs dâentreprise afin de recueillir leurs propositions pour simplifier leurs dĂ©marches et formalitĂ©s.
Lorsquâune convention de prĂȘt Ă usage est requalifiĂ©e en bail rural, le bailleur est en droit de rĂ©clamer au locataire le paiement des fermages Ă©chus depuis la conclusion de cette convention et, Ă dĂ©faut de paiement, dâagir en rĂ©siliation du bail.
Pour pouvoir sâopposer Ă la saisie dâun bien immobilier qui lui appartient et qui, selon lui, constitue sa rĂ©sidence principale, un entrepreneur individuel placĂ© en liquidation judiciaire doit ĂȘtre en mesure de prouver quâil sâagit bien de sa rĂ©sidence principale et non pas de sa rĂ©sidence secondaire.
Un certain nombre de prĂ©cisions concernant le registre national des entreprises, auprĂšs duquel les entreprises sont inscrites depuis le 1 janvier 2023, viennent dâĂȘtre apportĂ©es. Il est notamment prĂ©vu que les entreprises peuvent dĂ©sormais faire rectifier certaines informations y figurant.
Lorsquâun exploitant agricole qui a mis des terres dont il est locataire Ă la disposition dâune sociĂ©tĂ© cesse de participer aux travaux de lâexploitation, le bailleur est en droit dâobtenir la rĂ©siliation du bail pour cession illicite.
La surface maximale autorisĂ©e des affiches et des enseignes est abaissĂ©e Ă 10,50 mÂČ dans les agglomĂ©rations de plus de 10 000 habitants.
Les crĂ©ations dâassociations, qui avaient brutalement chutĂ© en raison de la crise sanitaire liĂ©e Ă lâĂ©pidĂ©mie de Covid-19, retrouvent enfin leur niveau dâavant-crise.
Le manquement du bailleur Ă son obligation de fournir au locataire commercial un Ă©tat des risques naturels et technologiques datant de moins de 6 mois nâest pas une raison suffisante pour justifier la rĂ©siliation du bail.
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