Le professionnel qui sâest retirĂ© dâune sociĂ©tĂ© civile professionnelle dans laquelle il Ă©tait associĂ© nâa pas droit aux dividendes dont la distribution est dĂ©cidĂ©e alors quâil nâavait plus la qualitĂ© dâassociĂ©.
Lâexploitant bĂ©nĂ©ficiaire dâun congĂ© pour reprise de terres agricoles nâest pas tenu de produire la dĂ©claration administrative requise au titre du contrĂŽle des structures avant la date dâeffet de ce congĂ©.
Sauf dans certains dĂ©partements frontaliers et en outre-mer, les prochains soldes dâhiver auront lieu du 10 janvier au 6 fĂ©vrier 2024.
LâannĂ©e derniĂšre, prĂšs de 5 millions de foyers ont dĂ©clarĂ© Ă lâadministration fiscale plus de 3 milliards dâeuros de dons.
MĂȘme sâil a commis une faute lourde, le dirigeant dâune sociĂ©tĂ© doit toujours avoir connaissance des motifs de sa rĂ©vocation et ĂȘtre mis en mesure de prĂ©senter ses observations.
Des tribunaux des activités économiques, compétents notamment pour traiter des difficultés des entreprises, seront prochainement mis en place à titre expérimental.
La MSA vient de lancer le site « Mon projet dâAgri » pour accompagner les exploitants agricoles dans leurs dĂ©marches dâinstallation, de dĂ©veloppement de leur activitĂ© ou de transmission.
Les associations doivent, dâici le 31 dĂ©cembre 2023, confirmer le nombre dâheures de bĂ©nĂ©volat rĂ©alisĂ©es par leurs bĂ©nĂ©voles en 2022.
Pour lâannĂ©e 2024, la date butoir des nĂ©gociations commerciales entre les industriels et les distributeurs est exceptionnellement avancĂ©e au mois de janvier. Le but Ă©tant de faire bĂ©nĂ©ficier plus rapidement les consommateurs dâune baisse des prix sur les produits de grande consommation.
Au dĂ©cĂšs dâun exploitant agricole, le bail rural dont il Ă©tait titulaire se poursuit au profit de son Ă©pouse qui a participĂ© aux travaux de lâexploitation pendant au moins 5 ans, mais pas Ă un descendant qui ne remplit pas cette condition.
La procĂ©dure judiciaire simplifiĂ©e de « traitement de sortie de crise », qui avait Ă©tĂ© instaurĂ©e, Ă titre temporaire, jusquâau mois de juin 2023, est reconduite. Elle a pour objet de permettre aux petites entreprises de rĂ©gler rapidement leurs difficultĂ©s et de faciliter ainsi leur rebond.
Depuis sa création, le DLA a accompagné plus de 67 000 associations à développer leur activité et à créer des emplois.
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