Les agriculteurs qui doivent renouveler leur certiphyto mais nâont pas encore rĂ©alisĂ© le conseil stratĂ©gique phytosanitaire dĂ©sormais requis disposent dâun dĂ©lai dâun an pour le faire, dĂ©lai au cours duquel ils bĂ©nĂ©ficieront dâun certificat provisoire.
Les entreprises pourront demander Ă bĂ©nĂ©ficier dâun rĂ©Ă©chelonnement du remboursement de leur prĂȘt garanti par lâĂtat jusquâau 31 dĂ©cembre 2026.
Les associations qui portent un projet innovant sur le plan social et/ou environnemental peuvent obtenir un financement de la Fondation « La France sâengage » allant jusquâĂ 300 000 âŹ.
En cas de défaillance du guichet unique des formalités des entreprises, une nouvelle procédure de continuité du service est prévue pour 2024.
Les mesures qui avaient Ă©tĂ© prises pour aider les entreprises Ă faire face Ă leurs factures dâĂ©nergie sont reconduites en 2024, mais elles ont fait lâobjet dâun certain nombre dâamĂ©nagements.
Au 1 semestre 2024, le taux de lâintĂ©rĂȘt lĂ©gal sâĂ©tablit Ă 5,07 % pour les crĂ©ances dues aux professionnels, contre 4,22 % au semestre prĂ©cĂ©dent.
Au nombre de sept, les grandes mesures agricoles prĂ©vues dans le cadre de la planification Ă©cologique ont Ă©tĂ© rĂ©cemment prĂ©sentĂ©es par le ministre de lâAgriculture.
Pour se voir retirer une subvention en raison du non-respect du contrat dâengagement rĂ©publicain, une association doit inciter Ă des actions non seulement manifestement contraires Ă la loi mais Ă©galement violentes ou susceptibles dâentraĂźner des troubles graves Ă lâordre public.
La procĂ©dure de reprise des actes accomplis par les futurs associĂ©s pour le compte dâune sociĂ©tĂ© en formation est assouplie. La mention selon laquelle ces actes sont conclus « au nom » ou « pour le compte » de la sociĂ©tĂ© en formation nâest plus exigĂ©e.
Les montants unitaires de lâĂ©corĂ©gime pour 2023 sont dĂ©finitivement connus. Comme prĂ©vu, ils sont nettement moins Ă©levĂ©s que ceux qui avaient Ă©tĂ© initialement envisagĂ©s par le ministĂšre de lâAgriculture, mais en hausse par rapport aux montants provisoirement fixĂ©s en octobre dernier.
Les pouvoirs publics viennent dâouvrir une plate-forme destinĂ©e Ă aider les TPE-PME Ă accĂ©lĂ©rer leur transition Ă©cologique et Ă©nergĂ©tique
Plus de la moitié des Français font confiance aux associations et fondations.
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