Le foie gras, les chocolats, les champignons, les escargots et les volailles de NoĂ«l seront exclus du dispositif dâencadrement des promotions sur les denrĂ©es alimentaires jusquâau 1 mars 2026.
Selon les derniers chiffres de lâInsee, en 2021, un agriculteur dĂ©gageait, en moyenne, un revenu dâactivitĂ© de 2 110 ⏠par mois contre 4 030 ⏠pour les non-salariĂ©s travaillant dans un autre secteur.
Depuis le 1 janvier dernier, toutes les entreprises sont tenues de trier leurs biodéchets à la source pour les valoriser.
Une convention dâassistance bĂ©nĂ©vole existe entre une association organisatrice dâun Ă©vĂšnement caritatif et un bĂ©nĂ©vole qui y prĂȘte son concours, mĂȘme si lâassociation ne conserve pas les fonds rĂ©coltĂ©s.
Lorsquâun vendeur professionnel sâabstient de donner Ă un consommateur des informations portant sur des Ă©lĂ©ments essentiels du contrat, ce dernier est en droit dâobtenir lâannulation de sa commande en invoquant un vice du consentement.
AprĂšs avoir chutĂ© de 40 % entre 2020 et 2022, les dĂ©faillances dâentreprises sont reparties Ă la hausse en 2023. Leur nombre a atteint 56 601, soit 8 % de plus quâen 2019.
Obligation imposée par le droit européen, les grandes entreprises vont devoir désormais publier des informations en matiÚre environnementale, sociale et de gouvernance dans un rapport dit « de durabilité ».
Le commerçant qui exerce dans des locaux exclusivement destinĂ©s Ă usage dâhĂŽtel de tourisme une activitĂ© de restauration accessible Ă une clientĂšle extĂ©rieure Ă lâhĂŽtel sâexpose Ă la rĂ©siliation du bail commercial.
La banque qui a accordĂ© un prĂȘt Ă un entrepreneur individuel pour le financement de lâachat de sa rĂ©sidence principale peut valablement engager une procĂ©dure de saisie sur cette rĂ©sidence si le prĂȘt nâest pas remboursĂ©, sa crĂ©ance nâĂ©tant pas nĂ©e Ă lâoccasion de lâactivitĂ© professionnelle de lâentrepreneur.
Les associations nationales ont jusquâau 10 mars 2024 pour demander au Fonds pour le dĂ©veloppement de la vie associative une subvention afin de former leurs bĂ©nĂ©voles.
En 2024, le tarif des annonces lĂ©gales au forfait redevient identique dans tous les dĂ©partements. Et la liste des annonces lĂ©gales faisant lâobjet dâune tarification au forfait est Ă©largie.
Les associations peuvent répondre aux appels à projets départementaux lancés par le Fonds pour le développement de la vie associative afin de financer leur fonctionnement ou leurs projets innovants.
Design by lc design – Mentions lĂ©gales
