Ă compter du 1 mars, les promotions sur les produits dâhygiĂšne et dâentretien seront, Ă lâinstar des produits alimentaires, plafonnĂ©es Ă 34 %.
Pendant le délai de rétractation dont dispose un consommateur qui a conclu un contrat hors établissement avec un professionnel, ce dernier ne peut pas commencer à exécuter la prestation, sauf si le consommateur le lui demande expressément.
Les associations recevant du public peuvent demander une aide pour financer des travaux de mise en accessibilitĂ© de leurs locaux pour les personnes atteintes dâun handicap.
Le professionnel qui revend un engin agricole dont il sâest servi pour son activitĂ© nâest pas considĂ©rĂ© comme un vendeur professionnel lorsquâil ne se livre pas de façon habituelle Ă de telles reventes. En consĂ©quence, il nâest pas prĂ©sumĂ© connaĂźtre le vice cachĂ© dont cet engin Ă©tait atteint.
MĂȘme sâil est Ă moins de 18 ans de lâĂąge de la retraite au moment de sa conclusion, un exploitant agricole peut valablement conclure un bail rural dâune durĂ©e de 18 ans.
Les Ă©trangers ressortissants de pays qui ne sont pas membres de lâUnion europĂ©enne, de lâEspace Ă©conomique europĂ©en ou de la ConfĂ©dĂ©ration suisse doivent disposer dâun titre de sĂ©jour rĂ©gulier pour sâinstaller en France en tant quâentrepreneur individuel.
LâassociĂ© unique gĂ©rant dâune EURL qui se verse une rĂ©munĂ©ration doit veiller Ă prendre une dĂ©cision fixant et approuvant cette rĂ©munĂ©ration. Ă dĂ©faut, il sâexpose Ă devoir la rembourser, et ce mĂȘme sâil est de bonne foi.
Le compte dâengagement citoyen et le congĂ© dâengagement associatif pourraient ĂȘtre accessibles Ă un plus grand nombre dâassociations. Quant aux rĂšgles du mĂ©cĂ©nat de compĂ©tences, elles pourraient ĂȘtre simplifiĂ©es.
Les entreprises particuliÚrement touchées par les conséquences économiques résultant des inondations qui se sont produites en novembre 2023 et en janvier 2024 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais vont pouvoir percevoir une aide financiÚre.
Le consommateur qui a souscrit un contrat hors de lâĂ©tablissement du vendeur sans avoir Ă©tĂ© informĂ© de la facultĂ© de se rĂ©tracter peut en demander lâannulation.
Les pouvoirs publics ont annoncé un certain nombre de mesures pour répondre au mouvement de colÚre des agriculteurs et pour soutenir leur activité et leur revenu.
Un congĂ© avec offre de renouvellement, qui propose des clauses et conditions diffĂ©rentes de celles du bail commercial venu Ă expiration, Ă©quivaut Ă un congĂ© portant refus de renouvellement et ouvre donc droit Ă une indemnitĂ© dâĂ©viction pour le locataire.
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