Ă compter de 2025, un indice de durabilitĂ© devra ĂȘtre affichĂ© sur les appareils Ă©lectriques et Ă©lectroniques, Ă commencer par les tĂ©lĂ©viseurs et les lave-linges.
Les exploitants agricoles ont jusquâau 15 mai prochain pour souscrire leur dĂ©claration Pac 2024.
Ă lâinstar du report de la gĂ©nĂ©ralisation de la facturation Ă©lectronique, les nouvelles mentions imposĂ©es par la rĂ©glementation devront figurer sur les factures, selon les entreprises, Ă compter du 1 septembre 2026 ou du 1 septembre 2027 seulement.
La mensualisation des loyers commerciaux et le plafonnement des dépÎts de garantie sont au menu du projet de loi de simplification.
Une aide destinĂ©e Ă compenser partiellement les surcoĂ»ts dâĂ©lectricitĂ© quâelles supportent est prĂ©vue en 2024 en faveur des entreprises de taille intermĂ©diaire (ETI) grandes consommatrices dâĂ©nergie.
Lâaide aux entreprises particuliĂšrement touchĂ©es par les consĂ©quences Ă©conomiques rĂ©sultant des inondations qui se sont produites en novembre 2023 et en janvier 2024 dans les dĂ©partements du Nord et du Pas-de-Calais est Ă©tendue Ă celles ayant subi une perte de chiffre dâaffaires comprise entre 30 % et 50 %.
à compter du 15 avril, le contrÎle technique devient obligatoire pour les deux-roues, trois-roues et quadricycles motorisés. Sa mise en place est toutefois échelonnée selon la date de la premiÚre immatriculation des véhicules.
Les exploitants agricoles en agriculture biologique qui ont subi une perte Ă©conomique importante ont jusquâau 19 avril pour dĂ©poser une demande dâaide.
Une dĂ©cision prise Ă lâunanimitĂ© des associĂ©s ne peut pas ĂȘtre constitutive dâun abus de majoritĂ©.
Les associations nationales Ćuvrant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent dĂ©poser leur demande de financement au plus tard le 20 avril.
Lâorganisme Recherches & SolidaritĂ©s lance son enquĂȘte annuelle destinĂ©e Ă recueillir lâopinion des bĂ©nĂ©voles associatifs sur la situation actuelle de leur association.
Jusquâalors, lorsque lâun des cotitulaires dâun bail rural cessait dâexploiter les terres louĂ©es sans en avoir informĂ© le bailleur, ce dernier Ă©tait en droit de faire rĂ©silier le bail. Cette sanction nâest dĂ©sormais plus encourue.
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