Afin de lutter contre le blanchiment dâargent et le financement du terrorisme, toutes les associations, y compris celles qui ne sont pas immatriculĂ©es au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s, doivent dĂ©clarer leurs bĂ©nĂ©ficiaires effectifs.
Lorsquâun entrepreneur rĂ©clame Ă un client le paiement du coĂ»t de travaux supplĂ©mentaires, il lui appartient de prouver que ce dernier a consenti Ă lâexĂ©cution de ces travaux et au prix demandĂ©.
La validitĂ© des certiphytos « dĂ©cideurs » qui arrivent Ă Ă©chĂ©ance dâici au 1 mai 2025 est prorogĂ©e dâun an.
Les associations nationales ont jusquâau 23 juin 2024 pour demander le financement, Ă hauteur de 200 000 âŹ, dâĂ©tudes et dâexpĂ©rimentations destinĂ©es Ă dĂ©velopper la vie associative.
En cas de rupture dâune relation commerciale Ă©tablie, le prĂ©avis donnĂ© par lâauteur de la rupture Ă son partenaire ne peut commencer Ă courir que si la date de cette rupture est prĂ©cisĂ©e dans lâacte qui met fin Ă la relation.
La dĂ©cision du conseil dâadministration dâune sociĂ©tĂ© anonyme de confier au prĂ©sident les fonctions exercĂ©es jusquâalors par le directeur gĂ©nĂ©ral et donc de mettre un terme au mandat de ce dernier ne constitue pas une rĂ©vocation.
Le calendrier prĂ©visionnel de paiement des aides Pac 2024 est connu. Comme lâan dernier, les acomptes seront versĂ©s Ă partir de la mi-octobre.
Les troubles anormaux de voisinage sont dĂ©sormais dĂ©finis par une loi qui vient exonĂ©rer les professionnels, en particulier les agriculteurs, de leur responsabilitĂ© en la matiĂšre dĂšs lors que leur activitĂ© existait dĂ©jĂ avant lâinstallation dâun nouvel arrivant.
Les bĂ©nĂ©voles des associations comptant au moins un an dâexistence peuvent dĂ©sormais bĂ©nĂ©ficier du compte dâengagement citoyen et du congĂ© dâengagement associatif.
Ă compter de 2025, un indice de durabilitĂ© devra ĂȘtre affichĂ© sur les appareils Ă©lectriques et Ă©lectroniques, Ă commencer par les tĂ©lĂ©viseurs et les lave-linges.
Les exploitants agricoles ont jusquâau 15 mai prochain pour souscrire leur dĂ©claration Pac 2024.
Ă lâinstar du report de la gĂ©nĂ©ralisation de la facturation Ă©lectronique, les nouvelles mentions imposĂ©es par la rĂ©glementation devront figurer sur les factures, selon les entreprises, Ă compter du 1 septembre 2026 ou du 1 septembre 2027 seulement.
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