Juridique - Page 123 sur 124 - Azerfi - Cabinet d'expertise comptable

Juridique

Qui est le directeur de publication d’une association ?

Le directeur de publication d’un site associatif n’est pas le webmaster, mais le représentant légal de l’association.

2 janvier 2018

Gestion

Erreur sur l’identité du débiteur dans un cautionnement

Lorsque la mention manuscrite inscrite dans un contrat de cautionnement comporte une erreur sur l’identité du débiteur, le cautionnement est nul.

29 décembre 2017

Juridique

L’apport d’un bien personnel à une société d’acquêts constitue un avantage matrimonial

Bien que faisant partie d’une société d’acquêts, un bien peut être qualifié de propre à un époux.

28 décembre 2017

Juridique

Compte courant d’associé : il n’est jamais trop tard pour en demander le remboursement !

Tant qu’un associé n’a pas demandé le remboursement de son compte courant, on ne peut pas lui opposer de prescription pour se soustraire au versement du solde.

27 décembre 2017

Juridique

Cession du bail rural : gare au respect de la procédure !

Pour pouvoir valablement céder son bail rural à son fils, un exploitant agricole doit impérativement recueillir l’autorisation du bailleur, ou à défaut celle du tribunal, avant la réalisation de l’opération.

26 décembre 2017

Juridique

Publications au JO : les tarifs 2018 pour les associations

Les tarifs dus, l’année prochaine, par les associations pour la publication de leurs annonces légales au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise sont inchangés.

26 décembre 2017

Juridique

Baisse des commandes : une rupture de la relation commerciale ?

Une société qui réduit ses commandes auprès d’un fournisseur en raison de la crise économique du secteur d’activité ne se rend pas coupable d’une rupture brutale d’une relation commerciale établie.

22 décembre 2017

Juridique

Les artisans ont la cote auprès des Français !

Un récent sondage mené par BVA révèle que les Français ont une bonne image des artisans.

21 décembre 2017

Juridique

Assurance récolte : les taux de subventions sont fixés pour 2018

Les taux de prise en charge par l’État des cotisations dues par les exploitants agricoles qui souscrivent un contrat d’assurance récolte contre les risques climatiques sont maintenus pour 2018.

19 décembre 2017