Juridique - Page 121 sur 124 - Azerfi - Cabinet d'expertise comptable

Juridique

Parts sociales d’une SCP acquises avant le mariage puis échangées après

Lorsqu’un professionnel libéral, marié sous le régime de la communauté, a acquis des parts sociales de SCP avant son mariage, puis les a échangées suite à une fusion après son mariage, les parts reçues en échange sont des biens propres.

19 février 2018

Autres

Franchise : une clause d’approvisionnement exclusif est-elle valable ?

Un franchiseur peut valablement imposer aux franchisés de s’approvisionner exclusivement auprès d’un fournisseur déterminé si c’est nécessaire pour préserver l’image du réseau.

16 février 2018

Juridique

Les épargnants sont-ils prêts à prendre des risques ?

L’Autorité des marchés financiers a publié son premier baromètre qui évalue l’appétence des Français pour la Bourse.

15 février 2018

Gestion

Cautionnement à durée déterminée : la durée doit être précise !

Lorsqu’une personne, qui se porte caution pour une durée déterminée, inscrit dans la mention manuscrite obligatoire une durée dont le terme est incertain, ce cautionnement n’est pas valable.

14 février 2018

Juridique

Plan de redressement : 10 ans maximum pour les sociétés agricoles !

Les agriculteurs personnes physiques peuvent bénéficier d’un plan de redressement d’une durée supérieure à 10 ans, mais pas les sociétés agricoles.

13 février 2018

Juridique

Vers un rééquilibrage des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

En vue de rééquilibrer les relations commerciales entre agriculteurs, industriels et distributeurs, un projet de loi encadre les promotions et relève le seuil de revente à perte des denrées alimentaires.

6 février 2018

Juridique

Les effets d’une clause résolutoire d’un bail commercial

Même en cas de manquement minime à ses obligations, le locataire peut voir son bail commercial résilié par la mise en jeu d’une clause résolutoire.

5 février 2018

Juridique

Les pénalités de retard sont dues de plein droit !

Lorsqu’elle agit contre un client en paiement d’une facture impayée à l’échéance prévue, une entreprise peut également lui réclamer des pénalités de retard même si elles ne sont pas prévues dans ses conditions générales de vente.

2 février 2018

Juridique

Pas de réforme du contrôle des structures !

L’allègement du contrôle des structures, envisagé à titre expérimental, est finalement abandonné, mais des mesures visant à mieux réguler le foncier seraient en préparation.

30 janvier 2018