Dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie Ă©conomique, les pouvoirs publics souhaitent renforcer les droits des petites entreprises Ă lâĂ©gard de leur banque.
Les modalitĂ©s dâapplication de lâinterdiction de fournir Ă un consommateur, sans demande de sa part, des Ă©chantillons de produits dans le cadre dâune dĂ©marche commerciale sont prĂ©cisĂ©es. La mesure peut donc dĂ©sormais sâappliquer.
Sauf en Corse et outre-mer, les prochains soldes dâĂ©tĂ© auront lieu du 26 juin au 23 juillet 2024.
Lâorganisme Recherches & SolidaritĂ©s lance une enquĂȘte destinĂ©e Ă recueillir lâopinion des responsables associatifs sur la situation de leur association et sur les enjeux liĂ©s Ă la transition Ă©cologique.
Les dĂ©lais de recours en justice contre les projets dâouvrages hydrauliques agricoles et les installations dâĂ©levage sont raccourcis.
Il sera bientĂŽt plus facile pour une association dâobtenir un prĂȘt de la part dâune autre association avec laquelle elle entretient des relations Ă©troites ou participe Ă un groupement.
Quelques amĂ©nagements viennent dâĂȘtre apportĂ©s au rĂ©gime des apports partiels dâactifs entre sociĂ©tĂ©s.
La clause dâun bail rural qui prĂ©voit, par avance, lâaccord du bailleur pour lâapport en sociĂ©tĂ© de ce bail par le locataire nâest pas valable car elle ne permet pas dâidentifier la sociĂ©tĂ© qui sera bĂ©nĂ©ficiaire de cette autorisation.
Pour faire valoir quâun cautionnement est proportionnĂ© aux revenus et au patrimoine de la caution, une banque ne peut pas se prĂ©valoir dâune fiche de renseignements patrimoniaux signĂ©e par lâintĂ©ressĂ© aprĂšs que le cautionnement a Ă©tĂ© souscrit.
Une entreprise nâest pas en droit de rĂ©clamer Ă un client professionnel qui nâa pas payĂ© une facture dans les dĂ©lais impartis Ă la fois les pĂ©nalitĂ©s de retard prĂ©vues dans ses conditions gĂ©nĂ©rales de vente et les intĂ©rĂȘts de retard au taux lĂ©gal prĂ©vus par le Code civil.
à compter du 1 juillet prochain, les supermarchés devront informer les consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué.
Les associations peuvent Ă prĂ©sent organiser des loteries, des tombolas ou des lotos pour des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, Ă©ducatives, sportives ou culturelles ou Ă la protection animale ou Ă la dĂ©fense de lâenvironnement.
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