Juridique
Bail dâhabitation : Action Logement revoit sa copie pour la garantie Visale
Le contrat de cautionnement Visale sâouvre Ă un plus grand nombre de bĂ©nĂ©ficiaires.
28 mars 2018
News *
TOUJOURS EN VEILLE, AZERFI VOUS INFORME !
Juridique
Sociétés : déclarez vos bénéficiaires effectifs !
Les sociétés doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un document désignant les personnes qui sont leurs bénéficiaires effectifs.
27 mars 2018
Juridique
Les Français sont généreux !
Via notamment le mĂ©cĂ©nat des entreprises, les legs, les quĂȘtes sur la voie publique, le financement participatif, les Français ont donnĂ© plus de 7,5 milliards dâeuros en 2015.
26 mars 2018
Juridique
Forte augmentation des frais de tenue de compte
En 5 ans, les frais de tenue de compte facturés par les banques ont été multiplié par 3, selon Panorabanques.
23 mars 2018
Juridique
Délégation de pouvoirs : la cessation des fonctions du dirigeant y met-elle fin ?
Le fait pour un dirigeant de quitter ses fonctions nâa aucun effet sur la dĂ©lĂ©gation de pouvoirs quâil a consentie lorsquâil Ă©tait encore en fonction.
22 mars 2018
Gestion
Quand peut-on demander la dĂ©signation dâun administrateur provisoire dans une sociĂ©tĂ©Â ?
Un associĂ© dâune sociĂ©tĂ© civile, en lâoccurrence constituĂ©e entre des professionnels libĂ©raux, ne peut pas demander en justice la dĂ©signation dâun administrateur provisoire dĂšs lors que la sociĂ©tĂ© nâest pas confrontĂ©e Ă des difficultĂ©s qui lâempĂȘchent de fonctionner normalement
19 mars 2018
Juridique
Recours à la visioconférence lors des assemblées de société anonyme
Si ses statuts le prĂ©voient, les assemblĂ©es dâune sociĂ©tĂ© anonyme peuvent se tenir exclusivement par visioconfĂ©rence. Mais les actionnaires peuvent sây opposer.
15 mars 2018
Juridique
Un bon dĂ©marrage pour lâassurance-vie en 2018 !
En janvier 2018, les compagnies dâassurance ont collectĂ© 13,3 milliards dâeuros en assurance-vie.
15 mars 2018
Juridique
DépÎt de projets de résolution aux assemblées par les associés de SARL
Les associĂ©s minoritaires dâune SARL peuvent faire inscrire des points ou des projets de rĂ©solution Ă lâordre du jour dâune assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale.
14 mars 2018
Juridique
Gare aux conditions de validitĂ© dâune convention dâoccupation prĂ©caire !
Pour quâune convention dâoccupation prĂ©caire Ă©chappe au statut du fermage, les parties doivent avoir intĂ©grĂ©, dans leurs prĂ©visions, le fait que la destination agricole des parcelles louĂ©es allait bientĂŽt changer.
13 mars 2018
Juridique
La Banque de France souhaite un encadrement du Bitcoin
Pour la Banque de France, une régulation des crypto-actifs, tel que le Bitcoin, apparaßt nécessaire.
12 mars 2018
Juridique
Exclusion dâun membre dâune association et droits de la dĂ©fense
Les droits de la dĂ©fense du membre dâune association susceptible de faire lâobjet dâune sanction doivent ĂȘtre respectĂ©s, sous peine de voir cette dĂ©cision annulĂ©e.
12 mars 2018
