Les sociĂ©tĂ©s doivent dĂ©clarer leur(s) bĂ©nĂ©ficiaire(s) effectif(s) au greffe du tribunal de commerce. La notion de « bĂ©nĂ©ficiaire effectif » vient dâĂȘtre prĂ©cisĂ©e.
Lorsquâun locataire souhaite rester dans les lieux au terme de son bail commercial, il peut se mettre dâaccord avec son bailleur pour conclure un bail dĂ©rogatoire dâune durĂ©e maximale de 3 ans.
La dissimulation volontaire de nuisances sonores constitue-t-elle une manĆuvre dolosive de nature Ă faire annuler la vente dâun logement ?
Lorsquâun entrepreneur individuel est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur nâa pas le droit de demander le partage dâun bien immobilier que cet entrepreneur dĂ©tient en indivision avec son Ă©pouse dĂšs lors quâil avait Ă©tĂ© dĂ©clarĂ© insaisissable.
Le montant de lâaide au diagnostic accordĂ©e par le prĂ©fet aux exploitations en difficultĂ© a Ă©tĂ© revalorisĂ©.
Une rĂ©cente Ă©tude montre quâun Ă©pargnant se voit facturer en moyenne 3 % de frais pour une unitĂ© de compte investie en actions.
Dans son baromÚtre 2016, la Confédération générale du logement dresse la liste des principaux litiges qui opposent bailleurs et locataires.
Selon une enquĂȘte de la DGCCRF dans le secteur du recouvrement amiable des crĂ©ances, 32 % des Ă©tablissements contrĂŽlĂ©s ont prĂ©sentĂ© des anomalies.
Les associations inscrites sur le rĂ©pertoire des reprĂ©sentants dâintĂ©rĂȘts ont jusquâau 30 avril 2018 pour fournir un rapport sur les activitĂ©s de lobbying exercĂ©es au cours des 6 derniers mois de lâannĂ©e 2017.
Les exploitants agricoles ont jusquâau 15 mai prochain pour dĂ©poser leur dossier Pac.
Le commerçant qui souhaite mettre fin Ă son bail commercial Ă lâexpiration dâune pĂ©riode de 3 ans doit dĂ©livrer un congĂ© au bailleur au moins 6 mois Ă lâavance.
En cas de destruction dâun local commercial, le bailleur nâest pas tenu de procĂ©der Ă sa remise en Ă©tat, ni de verser un dĂ©dommagement au locataire.
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