Lorsquâun Gaec demande lâautorisation dâexploiter des terres supplĂ©mentaires en raison de lâinstallation en son sein dâun nouvel associĂ©, cette demande bĂ©nĂ©ficie du rang de prioritĂ© accordĂ© aux installations par le schĂ©ma directeur des structures.
à compter du 1 janvier 2019, la lettre recommandée électronique contractuelle utilisable depuis 2011 sera remplacée par la lettre recommandée électronique eIDAS.
Lorsquâil est indispensable Ă lâexploitation du fonds de commerce auquel il est associĂ©, le local dâhabitation est soumis aux mĂȘmes rĂšgles quâun local commercial.
Lorsque des associĂ©s se retirent dâune sociĂ©tĂ© civile professionnelle, la trĂ©sorerie de la sociĂ©tĂ© a vocation Ă ĂȘtre partagĂ©e entre eux et la SCP.
Lâaction en rĂ©siliation du bail rural pour cause de cession interdite peut ĂȘtre engagĂ©e par le bailleur pendant un dĂ©lai de 5 ans Ă compter de la cessation de cette cession.
Un dirigeant de sociĂ©tĂ© ne peut prĂ©tendre ĂȘtre titulaire dâun contrat de travail que si lâemploi salariĂ© occupĂ© dans la sociĂ©tĂ© est effectif.
Lorsquâun professionnel libĂ©ral a acquis des parts sociales dâune sociĂ©tĂ© civile professionnelle pendant son mariage, son conjoint a droit aux dividendes provenant de ces parts sociales qui sont versĂ©s aprĂšs son divorce pendant lâindivision post-communautaire.
Le gouvernement souhaite unifier les diffĂ©rents produits dâĂ©pargne retraite existants en un seul et mĂȘme dispositif.
Le ministĂšre de lâAgriculture a dĂ©voilĂ© les dates prĂ©visionnelles de versement des aides Pac 2018 ainsi que celles du rattrapage des MAEC et des aides bio 2016 et 2017.
Un cautionnement souscrit par un dirigeant de sociĂ©tĂ© au profit dâune banque est disproportionnĂ© lorsque ce dernier est dans lâimpossibilitĂ© manifeste dây faire face avec ses biens et ses revenus au moment oĂč il prend cet engagement.
Le gouvernement envisage de supprimer la phase de tentative de conciliation dans les procédures de divorce.
Pour permettre aux professionnels de mieux appréhender les tenants et les aboutissants de la nouvelle législation en matiÚre de protection des données personnelles, le Cnam propose un cours en ligne sur la plate-forme Fun Mooc.
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