Juridique
Taux de lâintĂ©rĂȘt lĂ©gal pour le second semestre 2018
Au 2 semestre 2018, le taux de lâintĂ©rĂȘt lĂ©gal sâĂ©tablit Ă 0,88 % pour les crĂ©ances dues aux professionnels.
2 juillet 2018
News *
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Juridique
Ăpargne retraite en dĂ©shĂ©rence : lâACPR rend son rapport
Selon lâAutoritĂ© de contrĂŽle prudentiel et de rĂ©solution, prĂšs de 10,6 milliards dâeuros prĂ©sents sur des contrats dâĂ©pargne retraite sont en attente dâĂȘtre restituĂ©s Ă leurs propriĂ©taires.
29 juin 2018
Juridique
DépÎt tardif des comptes sociaux : une faute du dirigeant ?
Le dĂ©pĂŽt tardif des comptes sociaux ne constitue pas une faute susceptible dâengager la responsabilitĂ© civile du gĂ©rant de la sociĂ©tĂ© Ă lâĂ©gard de ses clients.
28 juin 2018
Gestion
Le projet de loi Pacte a été dévoilé !
Comme son nom lâindique, le Plan dâaction pour la croissance et la transformation des entreprises Ă©chafaudĂ© par les pouvoirs publics a pour objet de favoriser le dĂ©veloppement des entreprises.
27 juin 2018
Juridique
Démembrement de propriété et droit de préemption de la Safer
La vente simultanĂ©e de lâusufruit et de la nue-propriĂ©tĂ© dâun terrain agricole Ă deux personnes distinctes est soumise au droit de prĂ©emption de la Safer.
26 juin 2018
Juridique
Cession dâun fonds de commerce en franchise : le franchiseur peut-il sây opposer ?
Lorsque le contrat de franchise prévoit un droit de préférence en faveur du franchiseur, le franchisé qui souhaite céder son fonds de commerce doit le lui proposer en priorité.
25 juin 2018
Juridique
Compte dâengagement citoyen : un report pour la dĂ©claration des activitĂ©s associatives
Dans le cadre du compte dâengagement citoyen, les bĂ©nĂ©voles devront dĂ©clarer leurs heures de bĂ©nĂ©volat associatif au cours du second semestre 2018.
25 juin 2018
Juridique
ChÚque sans provision : la banque doit vous informer avant de refuser de payer
Une banque engage sa responsabilitĂ© vis-Ă -vis de son client lorsquâelle refuse de procĂ©der au paiement dâun chĂšque pour dĂ©faut de provision sans lâavoir, au prĂ©alable, informĂ© des consĂ©quences de ce dĂ©faut.
22 juin 2018
Juridique
Associations : un compte en ligne pour demander des subventions
Les associations peuvent, via le Compte Asso, effectuer des demandes de subventions dématérialisées.
21 juin 2018
Gestion
Cautionnement disproportionnĂ© : les biens du conjoint doivent-ils ĂȘtre pris en compte ?
Pour apprécier si le cautionnement souscrit par une personne mariée sous le régime de la séparation de biens est disproportionné, il faut tenir compte de ses seuls biens et revenus personnels.
18 juin 2018
Juridique
LâAutoritĂ© des marchĂ©s financiers met en garde les Ă©pargnants contre le dĂ©marchage agressif
LâAutoritĂ© des marchĂ©s financiers appelle les investisseurs Ă la plus grande vigilance vis-Ă -vis dâun dĂ©marchage frauduleux ayant cours actuellement.
15 juin 2018
Juridique
Cession de parts sociales : gare Ă la rĂ©daction dâune garantie de passif !
DĂšs lors que la clause de garantie de passif prĂ©vue lors dâune cession de parts sociales subordonnait sa mise en Ćuvre Ă lâexistence dâun prĂ©judice, lâacquĂ©reur des parts ne pouvait pas demander Ă ĂȘtre indemnisĂ© au titre de la perte dâun client qui nâavait pas entraĂźnĂ© de baisse de chiffre dâaffaires.
14 juin 2018
