Juridique
Remboursement dâun compte courant dâassociĂ©
Sauf stipulation contraire, un associĂ© est en droit dâexiger, Ă tout moment, le remboursement de son compte courant dâassociĂ©.
23 juillet 2018
News *
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Juridique
Agriculteurs : un nouveau sursis pour rembourser les apports de trésorerie
Les apports de trĂ©sorerie remboursables versĂ©s aux exploitants agricoles dans lâattente du paiement des aides MAEC et agriculture biologique de 2015 et 2016 devront ĂȘtre remboursĂ©s le 31 dĂ©cembre 2018 au plus tard.
17 juillet 2018
Juridique
Incendie des locaux commerciaux loués et responsabilité du locataire
Le locataire de locaux commerciaux nâest pas responsable des dommages causĂ©s par un incendie dâorigine criminelle dĂšs lors que cet incendie est constitutif dâun cas de force majeure.
17 juillet 2018
Juridique
Comment se portent les responsables associatifs ?
Les deux tiers des dirigeants jugent la situation générale de leur association bonne ou trÚs bonne au cours des derniers mois.
16 juillet 2018
Juridique
Quel dĂ©lai pour demander en justice lâannulation dâune dĂ©libĂ©ration dâassociĂ©s ?
Lâaction en nullitĂ© dâune dĂ©libĂ©ration ou dâun acte de sociĂ©tĂ© se prescrit dans un dĂ©lai de trois ans, mĂȘme en cas dâabus de majoritĂ©.
12 juillet 2018
Juridique
Refus de renouvellement du bail rural dâun locataire ĂągĂ©
Le bailleur de terres agricoles est en droit de limiter la durĂ©e du renouvellement du bail rural dâun exploitant ayant atteint lâĂąge de la retraite.
10 juillet 2018
Juridique
Enseignes lumineuses : il faut les éteindre !
Les enseignes et publicitĂ©s lumineuses doivent ĂȘtre Ă©teintes entre 1 heure et 6 heures du matin.
9 juillet 2018
Juridique
Les rĂšgles de la commande publique peuvent sâimposer Ă une association
Lâassociation qui satisfait des besoins dâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral ayant un caractĂšre autre quâindustriel ou commercial doit respecter les procĂ©dures de passation des marchĂ©s publics.
9 juillet 2018
Gestion
Cautionnement : le nom de la sociĂ©tĂ© bĂ©nĂ©ficiaire du crĂ©dit doit ĂȘtre indiquĂ©
Lorsque la mention manuscrite imposée par la loi ne comporte pas le nom de la société bénéficiaire du crédit, le cautionnement est nul.
5 juillet 2018
Juridique
Bien non conforme à la commande : 5 ans pour agir à compter de la livraison !
Attention au point de dĂ©part du dĂ©lai pour agir en justice en cas de dĂ©faut de conformitĂ© dâun bien : ce dĂ©lai ne court pas Ă compter du jour oĂč lâacheteur prend connaissance de la non-conformitĂ©, mais au jour de la livraison du bien.
5 juillet 2018
Juridique
Assurance-emprunteur : la notice dâinformation ne doit pas ĂȘtre oubliĂ©e
Une banque qui propose une assurance-emprunteur de groupe doit, en plus des conditions gĂ©nĂ©rales et particuliĂšres, fournir aux emprunteurs une notice dâinformation.
5 juillet 2018
Juridique
Le projet de loi Pacte veut relancer le PEA-PME
La nouvelle formule du PEA-PME pourrait accueillir les nouveaux instruments du crowdfunding.
3 juillet 2018
