Afin de simplifier les dĂ©marches des retraitĂ©s français vivant Ă lâĂ©tranger, la direction de la SĂ©curitĂ© sociale va mettre en place une plateforme dĂ©diĂ©e Ă la transmission des certificats dâexistence.
Lâindice national des fermages baisse de 3,04Â % en 2018.
Une personne sur laquelle votre entreprise détient des données personnelles est en droit de vous demander de les lui communiquer.
En moyenne, en France, les prix de la pierre ont augmenté de 0,9 %.
Un consommateur qui achĂšte auprĂšs dâun commerçant un bien prĂ©sentant un dĂ©faut de conformitĂ© ne peut pas intenter lâaction au titre de la garantie lĂ©gale de conformitĂ© directement contre lâimportateur de ce bien.
Selon les départements, les associations doivent répondre entre le 20 août et le 1 octobre aux appels à projets du FDVA visant à financer leur fonctionnement ou leurs projets innovants.
Les pouvoirs publics comptent relever le plafond de collecte sur les plates-formes de crowdfunding.
Depuis le mois de juillet 2018, les experts-comptables peuvent demander en ligne pour leurs clients de bĂ©nĂ©ficier du « Dispositif CrĂ©dit 50 KâŹÂ » pour un financement infĂ©rieur Ă 50 000 âŹ.
Au 1 octobre 2018, les marchĂ©s publics supĂ©rieurs Ă 25 000 ⏠hors taxes devront suivre une procĂ©dure dĂ©matĂ©rialisĂ©e. Un guide vient dâĂȘtre publiĂ© pour accompagner les entreprises Ă sây prĂ©parer.
Les OPCI et les SCPI peuvent dĂ©sormais ĂȘtre labellisĂ©s « Transition Ă©nergĂ©tique et Ă©cologique pour le climat ».
Lâassociation europĂ©enne de lâindustrie de la gestion dâactifs demande aux rĂ©gulateurs europĂ©ens de revoir les modalitĂ©s du nouveau document dâinformations clĂ©s.
Le cautionnement dans lequel la personne a mentionnĂ© quâelle sâengageait Ă hauteur de « 207 960 mille » euros est valable car lâajout du mot « mille » dans lâexpression du montant de son engagement nâaffecte pas le sens et la portĂ©e de celui-ci.
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