Lorsque le congĂ© portant refus de renouvellement dâun bail commercial est irrĂ©gulier car il ne mentionne pas de motifs, le locataire peut soit invoquer la nullitĂ© du congĂ© et se maintenir dans les lieux, soit renoncer Ă cette nullitĂ© et demander le paiement dâune indemnitĂ© dâĂ©viction.
Lorsquâelle nâest pas suffisamment motivĂ©e, la dĂ©cision par laquelle la Safer rĂ©trocĂšde un bien agricole ou forestier Ă un exploitant est susceptible dâĂȘtre annulĂ©e Ă la demande dâun candidat Ă©vincĂ©.
En cas de vente du local louĂ© par bail commercial, câest le bailleur originaire qui reste tenu de restituer le dĂ©pĂŽt de garantie au locataire.
Les commerçants sont dĂ©sormais autorisĂ©s Ă rendre de lâargent liquide Ă un client qui paie par carte bancaire.
Les petites sociĂ©tĂ©s commerciales sont dĂ©sormais dispensĂ©es dâĂ©tablir un rapport de gestion.
En juillet 2018, lâassurance-vie a rĂ©itĂ©rĂ© son record de collecte de 3 milliards dâeuros Ă©tabli en juillet 2015.
Un exploitant agricole ne peut ĂȘtre autorisĂ© Ă cĂ©der son bail rural Ă son fils que sâil a satisfait Ă toutes les obligations lĂ©gales ou contractuelles rĂ©sultant de son bail.
Depuis lâannulation de lâencadrement des loyers, une augmentation moyenne de 128 ⏠par mois des loyers Ă Paris a Ă©tĂ© constatĂ©e.
Le gĂ©rant qui rembourse deux comptes courants dâassociĂ©, dont le sien, alors que la dĂ©claration de cessation des paiements de la sociĂ©tĂ© est inĂ©luctable et que celle-ci risque dâĂȘtre condamnĂ©e au paiement dâune somme dâargent importante commet une faute de gestion.
Les associations ont jusquâau 17 septembre 2018 pour transmettre Ă lâAutoritĂ© des normes comptables leurs observations sur le nouveau projet de rĂšglement relatif aux comptes annuels des structures Ă but non lucratif.
Lorsquâil envisage de le vendre, le propriĂ©taire dâun local louĂ© par bail commercial doit notifier au locataire une offre de vente qui ne peut pas inclure des honoraires de nĂ©gociation.
Une association, en tant que personne morale, ne peut pas invoquer une atteinte à sa vie privée.
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