Juridique
Les droits de succession en France sont-ils plus élevés que ceux de nos voisins européens ?
La France est le pays europĂ©en oĂč la fiscalitĂ© successorale est la plus Ă©levĂ©e.
28 septembre 2018
News *
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Juridique
De nouveaux billets de 100 ⏠et 200 ⏠en 2019
Les nouveaux billets de 100 ⏠et 200 ⏠seront mis en circulation à partir du 29 mai 2019.
27 septembre 2018
Juridique
RGPD : plus de 13 000 DPO ont été nommés
Plus de 24 500 organismes publics ou privés ont désigné un délégué à la protection des données (DPO), ce qui représente 13 000 DPO.
27 septembre 2018
Juridique
Un testament authentique dĂ©clarĂ© nul peut ĂȘtre valable en tant que testament international
La condition de prĂ©sence de deux tĂ©moins et dâun notaire pour lâĂ©tablissement dâun testament international est satisfaite dĂšs lors que le testament a Ă©tĂ© dressĂ© en prĂ©sence de deux notaires.
26 septembre 2018
Juridique
Cession du bail rural et autorisation dâexploiter
Bien que ne possĂ©dant pas le diplĂŽme ou lâexpĂ©rience requis, le cessionnaire dâun bail rural nâest pas tenu dâobtenir une autorisation administrative dâexploiter les terres louĂ©es dĂšs lors que la sociĂ©tĂ© au sein de laquelle il envisage dâexploiter est elle-mĂȘme titulaire de lâautorisation de les exploiter.
25 septembre 2018
Juridique
Devoir dâinformation du vendeur Ă lâĂ©gard dâun acheteur professionnel
Le vendeur nâest tenu Ă une obligation dâinformation et de conseil Ă lâĂ©gard dâun acheteur professionnel que dans la mesure oĂč la compĂ©tence de ce dernier ne lui donne pas les moyens dâapprĂ©cier la portĂ©e exacte des caractĂ©ristiques techniques du bien vendu.
25 septembre 2018
Juridique
Plus de 70 600 nouvelles associations dans la derniÚre année
Les crĂ©ations dâassociations interviennent principalement dans les domaines culturel et sportif.
24 septembre 2018
Juridique
Bail commercial et travaux de mise en conformité des locaux
Le locataire, qui nâa pas pris soin de mettre le propriĂ©taire en demeure de rĂ©aliser des travaux de mise en conformitĂ© prescrits par lâadministration, peut voir son bail commercial rĂ©siliĂ© sans dĂ©dommagement dĂšs lors que le coĂ»t de ces travaux Ă©quivaut Ă la valeur de lâimmeuble.
20 septembre 2018
Juridique
Projet de loi Pacte : lâassurance-vie bientĂŽt transfĂ©rable ?
Un amendement au projet de loi Pacte propose la mise en place de la transférabilité des assurances-vie.
19 septembre 2018
Juridique
Droit de préemption du fermier : gare au respect des conditions requises !
Lâagriculteur locataire qui ne participe pas de maniĂšre effective et permanente Ă lâexploitation des terres mises en vente ne peut pas bĂ©nĂ©ficier dâun droit de prĂ©emption.
18 septembre 2018
Juridique
Candidater Ă un marchĂ© public : la voie Ă©lectronique sâimpose !
Ă compter du 1 octobre 2018, les candidatures aux marchĂ©s publics dâun montant au moins Ă©gal Ă 25 000 âŹÂ HT seront dĂ©matĂ©rialisĂ©es.
17 septembre 2018
Juridique
MeublĂ© de tourisme : le propriĂ©taire doit demander une autorisation de changement dâusage
Le propriĂ©taire dâun logement meublĂ© donnĂ© en location touristique doit obtenir une autorisation prĂ©alable de changement dâusage mĂȘme sâil ne procĂšde pas lui-mĂȘme aux locations.
13 septembre 2018
