Le fait que lâentreprise en procĂ©dure collective porte une crĂ©ance Ă la connaissance du mandataire judiciaire ne signifie pas quâelle reconnaĂźt le bien-fondĂ© de cette crĂ©ance. Elle est donc en droit de la contester.
En 2024, 23,6 % des Français font du bénévolat dans au moins une association.
Les entreprises qui ont reçu une facture de rĂ©gularisation au titre de leur consommation dâĂ©nergie en 2023 bĂ©nĂ©ficient dâun dĂ©lai supplĂ©mentaire jusquâau 30 juin 2024 pour demander lâaide « gaz et Ă©lectricité ».
Le fait quâun associĂ© de SARL ait Ă©tĂ© irrĂ©guliĂšrement convoquĂ© Ă une assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale nâentraĂźne la nullitĂ© des dĂ©libĂ©rations prises au cours de cette assemblĂ©e quâĂ certaines conditions.
Pour que leurs heures de bĂ©nĂ©volat rĂ©alisĂ©es en 2023 soient inscrites sur leur compte dâengagement citoyen, les bĂ©nĂ©voles doivent les dĂ©clarer au plus tard le 30 juin 2024 via leur Compte BĂ©nĂ©vole.
En lâabsence dâune dĂ©cision du directoire dâune sociĂ©tĂ© anonyme de consentir un cautionnement au nom de celle-ci, le prĂ©sident du directoire ne peut pas de lui-mĂȘme dĂ©cider de le faire sans avoir reçu dĂ©lĂ©gation du directoire Ă cette fin.
AprÚs deux années de hausse, le nombre de transactions portant sur des terres agricoles ou viticoles a diminué en 2023. Les prix, quant à eux, ont encore augmenté.
Ă lâavenir, les entreprises pourraient rĂ©silier certains contrats dâassurance sans attendre la date anniversaire.
Contrairement Ă un cautionnement, la banque qui bĂ©nĂ©ficie de lâaval donnĂ© par le dirigeant dâune sociĂ©tĂ© en contrepartie de lâoctroi dâun crĂ©dit Ă cette derniĂšre nâest pas tenue Ă une obligation dâinformation Ă lâĂ©gard du dirigeant.
Lorsquâelle nâest pas retirĂ©e par son destinataire, une lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception portant mise en demeure de payer les fermages est dĂ©nuĂ©e dâefficacitĂ©. Lâaction en rĂ©siliation du bail rural intentĂ©e ensuite par le bailleur pour dĂ©faut de paiement des fermages nâest donc pas recevable.
Dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie Ă©conomique, les pouvoirs publics souhaitent renforcer les droits des petites entreprises Ă lâĂ©gard de leur banque.
Les modalitĂ©s dâapplication de lâinterdiction de fournir Ă un consommateur, sans demande de sa part, des Ă©chantillons de produits dans le cadre dâune dĂ©marche commerciale sont prĂ©cisĂ©es. La mesure peut donc dĂ©sormais sâappliquer.
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