Les entrepreneurs ayant fait lâobjet de 2 liquidations judiciaires au cours des 5 derniĂšres annĂ©es ne seront plus fichĂ©s Ă la Banque de France.
Le congĂ© pour reprise qui comporte une incertitude quant Ă lâhabitation quâoccupera le repreneur nâest pas valable.
La loi du 9 dĂ©cembre 2016, selon laquelle un dirigeant de sociĂ©tĂ© ne peut plus ĂȘtre condamnĂ© Ă supporter le passif de sa sociĂ©tĂ© en liquidation judiciaire lorsquâil a commis une simple nĂ©gligence dans sa gestion, sâapplique aux procĂ©dures en cours Ă cette date.
Le projet de loi de finances pour 2019 envisage de supprimer une exonĂ©ration de taxe sur les garanties dĂ©cĂšs des contrats dâassurance-emprunteur. Une exonĂ©ration qui conduirait Ă relever leur tarif de quelques euros par mois pour les assurĂ©s.
Le bilan 2017 récemment publié par la Confédération générale des Scop met en relief un accroissement de la création des sociétés coopératives en France de 5 % par rapport à  2016.
Définitivement adopté par le Parlement, le projet de loi agriculture et alimentation a pour objectif principal de faire changer les relations commerciales entre agriculteurs, industriels et grade distribution.
Lâaction en justice visant Ă obtenir lâannulation des statuts dâune association doit ĂȘtre formĂ©e dans les 5 ans qui suivent leur dĂ©claration en prĂ©fecture.
à compter du 12 octobre, les carburants sont désignés à la pompe par une lettre, un chiffre et une forme géométrique.
Le projet de loi Pacte prĂ©voit de confĂ©rer un pouvoir de contrĂŽle et dâagrĂ©ment des acteurs de lâICO Ă lâAutoritĂ© des marchĂ©s financiers.
Lâacceptation dâune clause de rĂ©serve de propriĂ©tĂ© par lâacheteur peut rĂ©sulter de divers documents, dont ceux liĂ©s au prĂȘt ayant financĂ© lâachat.
Bien quâayant cĂ©dĂ© ses parts sociales, un masseur-kinĂ©sithĂ©rapeute associĂ© dâune sociĂ©tĂ© civile professionnelle demeure responsable des consĂ©quences dommageables des soins quâil a prodiguĂ©s dans le cadre de son activitĂ© au sein de la sociĂ©tĂ©.
PrĂšs dâ1 salariĂ© sur 10 travaille dans une association.
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