Autres
Les doggy bags, bientÎt obligatoires dans les restaurants !
à compter du 1 juillet 2021, les restaurants devront fournir des doggy bags à leurs clients qui en feront la demande.
8 novembre 2018
News *
TOUJOURS EN VEILLE, AZERFI VOUS INFORME !
Gestion
Cautionnement disproportionné : quels revenus faut-il prendre en compte ?
Pour apprĂ©cier si le cautionnement souscrit par un dirigeant de sociĂ©tĂ© Ă©tait disproportionnĂ©, il faut tenir compte des revenus quâil tirait de lâactivitĂ© de la sociĂ©tĂ© jusquâau moment de son engagement.
7 novembre 2018
Juridique
RGPDÂ : les traitements pour lesquels une analyse dâimpact est requise
La Cnil vient de publier une liste de traitements de donnĂ©es Ă caractĂšre personnel dont la mise en Ćuvre impose la rĂ©alisation dâune analyse dâimpact relative Ă la protection des donnĂ©es.
7 novembre 2018
Juridique
Les Français font confiance aux associations
Plus de la moitié des Français accordent leur confiance aux associations et fondations faisant appel au don.
5 novembre 2018
Autres
Droit de préemption du locataire : attention à bien respecter les rÚgles !
Un locataire dont le droit de prĂ©emption nâa pas Ă©tĂ© respectĂ© peut seulement demander Ă annuler la vente. Il ne peut pas bĂ©nĂ©ficier dâune vente forcĂ©e Ă son profit.
2 novembre 2018
Juridique
Gare Ă lâomission de la dĂ©claration de cessation des paiements !
Le dirigeant dâune sociĂ©tĂ© en difficultĂ© qui a sciemment omis de dĂ©poser le bilan peut ĂȘtre sanctionnĂ© par une mesure dâinterdiction de gĂ©rer.
31 octobre 2018
Juridique
Rénovation énergétique : du chemin reste à parcourir !
Selon une Ă©tude de lâADEME, 5 % des travaux de rĂ©novation Ă©nergĂ©tique rĂ©alisĂ©s entre 2014 et 2016 dans les maisons individuelles en France ont eu vĂ©ritablement un impact ayant eu pour effet de gagner au moins deux classes Ă©nergĂ©tiques du DPE.
31 octobre 2018
Juridique
Garagistes : vous devez informer vos clients de la possibilitĂ© dâutiliser des piĂšces recyclĂ©es
Les modalitĂ©s selon lesquelles les professionnels de lâautomobile doivent informer leurs clients sur lâoption pour lâutilisation de piĂšces issues de lâĂ©conomie circulaire ont Ă©tĂ© prĂ©cisĂ©es.
29 octobre 2018
Espace Perso
Immobilier : que contient la loi Elan ?
Encadrement des loyers, contrĂŽle des locations meublĂ©es touristiques, bail mobilité⊠Tour dâhorizon des principales mesures de la loi Elan.
26 octobre 2018
Juridique
EIRL : la protection assurée par ce statut fonctionne !
Les juges ont eu lâoccasion de rappeler quâun entrepreneur individuel Ă responsabilitĂ© limitĂ©e peut avoir recours Ă la procĂ©dure de traitement du surendettement des particuliers pour ses dettes personnelles.
25 octobre 2018
Espace Pro
La certification « Cnil » des DPO
La Cnil vient de publier deux rĂ©fĂ©rentiels permettant de certifier les compĂ©tences des dĂ©lĂ©guĂ©s Ă la protection des donnĂ©es et dâagrĂ©er les organismes de certification.
25 octobre 2018
Juridique
Gare à la déclaration de créance faite par votre débiteur !
Lorsquâaucun montant nây est indiquĂ©, la liste de ses crĂ©anciers remise par une entreprise en difficultĂ© au mandataire judiciaire nâĂ©quivaut pas Ă une dĂ©claration de crĂ©ance faite pour le compte du crĂ©ancier.
23 octobre 2018
