Une Ă©tude de lâInsee rĂ©vĂšle notamment que 58 % des mĂ©nages français sont, en 2014, propriĂ©taires de leur rĂ©sidence principale. En 1968, leur nombre Ă©tait de 43 %.
Son dĂ©faut dâinscription au RCS nâempĂȘche par le titulaire dâun bail dĂ©rogatoire de bĂ©nĂ©ficier du statut des baux commerciaux lorsquâil se maintient dans les lieux au-delĂ de son terme.
Ă lâavenir, les chefs dâentreprise seraient tenus de dĂ©clarer leur conjoint qui travaille avec eux dans lâentreprise. Ă dĂ©faut, ce dernier serait considĂ©rĂ© comme Ă©tant salariĂ©.
Lors dâune succession, une exploitation agricole peut ĂȘtre attribuĂ©e de droit Ă lâhĂ©ritier qui la met en valeur dĂšs lors que sa superficie, ajoutĂ©e Ă celle des parcelles dont ce dernier est dĂ©jĂ propriĂ©taire, ne dĂ©passe pas le seuil fixĂ© dans le dĂ©partement considĂ©rĂ©.
Les Français font preuve dâune certaine inquiĂ©tude vis-Ă -vis de leur retraite. Mais, selon une enquĂȘte, peu dâentre eux ont pris des dispositions pour complĂ©ter leurs pensions de retraite.
En matiĂšre de prestation de services, le professionnel a tout intĂ©rĂȘt Ă Ă©tablir un devis et Ă le faire signer par son client afin de sâassurer dâĂȘtre payĂ© pour les travaux effectuĂ©s.
Lâaction en justice pour demander lâannulation dâune dĂ©libĂ©ration dâassemblĂ©e gĂ©nĂ©rale dâassociĂ©s doit ĂȘtre engagĂ©e dans un dĂ©lai de 3 ans, sauf dissimulation.
Les associations doivent prendre les mesures nécessaires pour protéger les données personnelles qui lui sont confiées, au risque de se voir sanctionner par la Cnil.
Selon une enquĂȘte de lâUFC-Que Choisir, prĂšs dâune entreprise sur dix, financĂ©e sur les plateformes de crowdlending, ne rembourse plus ses Ă©chĂ©ances.
La location dâun ensemble immobilier affectĂ© principalement, au moment de sa conclusion, Ă une activitĂ© dâĂ©levage de chevaux est un bail rural, et non pas un bail commercial, quand bien mĂȘme lâactivitĂ© principalement exercĂ©e par la suite est une activitĂ© de centre Ă©questre.
La taxe dâenlĂšvement des ordures mĂ©nagĂšres ne peut ĂȘtre mise Ă la charge du commerçant locataire que si le bail le prĂ©voit expressĂ©ment.
Le juge de la mise en Ă©tat saisi dâune demande visant Ă annuler une action de groupe engagĂ©e par une association doit seulement vĂ©rifier que cette action expose les cas individuels sans se prononcer sur leur pertinence.
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