Juridique
Le retrait dâespĂšces chez les commerçants est limitĂ©
Le montant maximal dâargent liquide que les commerçants sont autorisĂ©s Ă rendre Ă un client qui paie par carte bancaire est fixĂ© Ă 60 âŹ.
3 janvier 2019
News *
TOUJOURS EN VEILLE, AZERFI VOUS INFORME !
Juridique
Salaire différé : gare à la prescription de la demande !
Lorsque lâenfant dâun agriculteur a travaillĂ© sur lâexploitation familiale uniquement pendant la pĂ©riode oĂč son pĂšre en Ă©tait exploitant, il doit revendiquer sa crĂ©ance de salaire diffĂ©rĂ© Ă compter du dĂ©cĂšs de ce dernier.
2 janvier 2019
Juridique
Le paysage associatif français
On compte, en France, 1,5 million dâassociations brassant un budget de 113 milliards dâeuros.
31 décembre 2018
Juridique
Tarifs 2019 des insertions au Bodacc et au Balo
Certaines insertions au Bodacc deviennent gratuites tandis que les tarifs des insertions au Balo sont stables en 2019.
28 décembre 2018
Juridique
PrélÚvement à la source : un dispositif pénalisant pour les candidats à la propriété immobiliÚre ?
Selon un rĂ©cent sondage, 55 % des Français craignent que les banques leur accordent un prĂȘt immobilier moins important que ce quâils auraient pu obtenir avant la mise en place du prĂ©lĂšvement Ă la source.
28 décembre 2018
Juridique
Ouverture du guichet unique pour simplifier lâaccĂšs des PME Ă la commande publique
Entrez plus facilement en contact avec un acheteur public via le Guichet unique achats de lâĂtat.
28 décembre 2018
Juridique
Les Français face Ă lâĂ©pargne
Selon le dernier baromĂštre de lâAutoritĂ© des marchĂ©s financiers, les Français possĂšdent en moyenne un patrimoine financier de 44 095 âŹ.
27 décembre 2018
Juridique
Bail dâhabitation : suppression de la mention manuscrite pour lâacte de cautionnement
La rĂ©cente loi Elan remplace la mention manuscrite de lâacte de cautionnement par une formule prĂ©-imprimĂ©e.
21 décembre 2018
Juridique
Travailleurs indĂ©pendants europĂ©ens, qui ĂȘtes-vous ?
En 2017, 33 millions de personnes exerçaient une activitĂ© dans lâUnion europĂ©enne en tant que travailleurs indĂ©pendants. Retour sur les raisons de leur choix, leurs difficultĂ©s, leurs clients.
21 décembre 2018
Gestion
Les consĂ©quences dâun cautionnement disproportionnĂ©
Lorsque plusieurs personnes se sont portées caution, celle qui a payé le créancier ne peut pas se retourner contre les autres si leur engagement était disproportionné.
19 décembre 2018
Juridique
Quel rendement pour les fonds en euros en 2018Â ?
Cette annĂ©e encore, il faudra certainement sâattendre Ă une lĂ©gĂšre baisse de rendement des fonds en euros.
19 décembre 2018
Autres
Revente Ă perte et promotions des produits alimentaires
Le seuil de revente à perte des denrées alimentaires est relevé de 10 % et les promotions sur ces denrées sont encadrées.
18 décembre 2018
