Pour apprĂ©cier si un dirigeant de sociĂ©tĂ© est en mesure de faire face Ă son engagement de caution au moment oĂč il est appelĂ© Ă payer, il faut tenir compte de son endettement global.
InterrogĂ©s par lâinstitut Elabe, une majoritĂ© de Français estiment que le futur rĂ©gime de retraite par points sera plus transparent et plus Ă©quitable.
La perte de confiance des actionnaires Ă lâĂ©gard du prĂ©sident dâune SAS ne peut justifier sa rĂ©vocation que si elle est de nature Ă compromettre lâintĂ©rĂȘt social de la sociĂ©tĂ©.
Un franchiseur ne peut pas interdire aux membres de son rĂ©seau de constituer et de participer Ă une association de dĂ©fense de leurs intĂ©rĂȘts.
à en croire le dernier baromÚtre du Fonds de Garantie des DépÎts et de Résolution, 48 % des Français déclarent avoir déjà entendu parler de la garantie des dépÎts.
Annoncé depuis de nombreuses années, le registre des actifs agricoles vient enfin de voir le jour.
Un associĂ© ne peut pas se retirer dâune Selarl de sa propre volontĂ©. Peu importe que les statuts lui en donnent la possibilitĂ©.
Les poursuites au titre de lâinfraction de non-dĂ©signation du conducteur dâun vĂ©hicule de sociĂ©tĂ© ayant commis un excĂšs de vitesse peuvent ĂȘtre engagĂ©es tant Ă lâencontre du dirigeant que de la sociĂ©tĂ© elle-mĂȘme.
Lâaction en paiement dâune facture intentĂ©e par un commerçant contre un professionnel se prescrit au bout de 5 ans Ă compter du jour oĂč les sommes sont exigibles.
Le vote dâun associĂ© concernant son exclusion peut ne pas ĂȘtre comptabilisĂ© pour le calcul de la majoritĂ© nĂ©cessaire Ă lâadoption de la dĂ©cision.
Le seuil de revente à perte des denrées alimentaires est relevé de 10 % à compter du 1 février 2019.
Au 1 semestre 2019, le taux de lâintĂ©rĂȘt lĂ©gal sâĂ©tablit Ă 0,86 % pour les crĂ©ances dues aux professionnels.
Design by lc design – Mentions lĂ©gales
