Lorsquâun excĂšs de vitesse est commis avec un vĂ©hicule de sociĂ©tĂ©, son dirigeant doit dĂ©noncer le conducteur, mĂȘme sâil est lui-mĂȘme lâauteur de lâinfraction.
Pour pouvoir pratiquer le cash-back, les commerçants doivent afficher 4 informations à destination de leurs clients.
Un rapport de la Cour des comptes estime que des progrÚs restent à faire pour lutter efficacement contre les fonds en déshérence.
Ă en croire les pouvoirs publics, le versement du solde des aides bio et des MAEC devrait avoir lieu au printemps.
Lâassociation qui rompt brutalement une relation commerciale Ă©tablie peut ĂȘtre condamnĂ©e Ă verser des dommages-intĂ©rĂȘts Ă son cocontractant.
Selon la FĂ©dĂ©ration française de lâassurance, lâassurance-vie bĂ©nĂ©ficie dâun bilan 2018 positif avec une collecte nette de plus de 22 milliards dâeuros.
En cas de confusion de patrimoines entre une sociĂ©tĂ© et son dirigeant, la procĂ©dure de liquidation judiciaire ouverte Ă lâencontre de la premiĂšre peut ĂȘtre Ă©tendue au second.
MĂȘme si elle est exercĂ©e dans les 2 ans qui suivent la dĂ©couverte du vice, lâaction en garantie des vices cachĂ©s est prescrite lorsquâelle est engagĂ©e plus de 5 ans aprĂšs la vente des matĂ©riaux dĂ©fectueux.
Les heures de bĂ©nĂ©volat effectuĂ©es au cours de lâannĂ©e 2017 doivent ĂȘtre dĂ©clarĂ©es, par les bĂ©nĂ©voles, au plus tard le 28 fĂ©vrier 2019.
Le prix de la vente dâun bien appartenant en propre Ă lâun des Ă©poux est lui-mĂȘme un bien propre, y compris la plus-value rĂ©alisĂ©e Ă cette occasion.
Avant la signature dâun contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel doit communiquer au consommateur, de maniĂšre lisible et comprĂ©hensible, le prix du bien ou du service.
Les associations ont jusquâau 21 fĂ©vrier pour demander au Fonds pour le dĂ©veloppement de la vie associative une subvention afin de former leurs bĂ©nĂ©voles.
Design by lc design – Mentions lĂ©gales
