LâassociĂ© dâune sociĂ©tĂ© en nom collectif qui, sans motif valable et pendant plusieurs annĂ©es, refuse de se prononcer sur une demande dâagrĂ©ment de cessionnaires prĂ©sentĂ©e par un autre associĂ©, engage sa responsabilitĂ© Ă lâĂ©gard de ce dernier.
Récemment adoptée par le Parlement, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit notamment de supprimer le délai de 2 ans durant lequel les époux ne peuvent réaliser de modification de leur régime matrimonial.
Les associations Ćuvrant dans les quartiers de la politique de la ville doivent dĂ©poser leur demande de financement avant le 15 mars.
La clause qui interdit au vendeur dâune sociĂ©tĂ© de crĂ©er ou de sâintĂ©resser Ă un fonds de commerce concurrent de celui quâelle exploitait ne lâinterdit pas de rester associĂ© dâune sociĂ©tĂ© concurrente ni de lui faire un apport en compte courant.
Les associations peuvent répondre aux appels à projets du FDVA pour financer leur fonctionnement ou leurs projets innovants.
Zoom sur les besoins dâaccompagnement des associations en termes de bĂ©nĂ©volat.
En termes dâencours et de collecte, 2018 reste la deuxiĂšme meilleure annĂ©e pour les ETF aprĂšs le record Ă©tabli en 2017.
Selon la derniĂšre lettre de lâObservatoire de lâĂ©pargne de lâAMF, les frais de courtage et les droits de garde appliquĂ©s par les grands rĂ©seaux bancaires ont Ă©tĂ© relativement stables sur la pĂ©riode 2017 et 2018.
Avec environ 54 600 dĂ©faillances dâentreprises en France, le nombre des procĂ©dures a, Ă peine, reculĂ© en 2018 par rapport Ă Â 2017.
En sa qualitĂ© dâassociĂ©, le nu-propriĂ©taire indivis de parts sociales dispose du droit de demander la dĂ©signation dâun administrateur provisoire.
Lorsquâune propriĂ©tĂ© comprenant notamment des terres louĂ©es est mise en vente et quâelle constitue un ensemble indivisible, le locataire ne peut pas contraindre le vendeur Ă diviser la vente pour quâil puisse prĂ©empter uniquement les parcelles louĂ©es.
Les dispositions du Code de la consommation relatives au contrat de prĂȘt ne peuvent sâappliquer au loueur en meublĂ© professionnel.
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