Les dĂ©putes ont votĂ© des amendements au projet de loi Pacte permettant la transfĂ©rabilitĂ© de lâĂ©pargne prĂ©sente sur les contrats dâassurance-vie.
Le prĂ©sident dâune association peut, en tant que directeur de publication du bulletin associatif, ĂȘtre condamnĂ© pour diffamation.
Lorsquâelles figurent au verso des factures, les conditions gĂ©nĂ©rales de vente dâune entreprise sont-elles opposables au client ?
LâassociĂ© unique gĂ©rant dâune EURL peut valablement prendre la dĂ©cision approuvant sa rĂ©munĂ©ration aprĂšs lâavoir perçue.
Fournir de faux documents Ă la banque pour lâobtention dâun prĂȘt peut conduire Ă la sanction dâun remboursement immĂ©diat.
Les associations souhaiteraient ĂȘtre soutenues surtout pour la recherche de financements.
Le commerçant qui souhaite mettre fin Ă son bail commercial au bout de 3 ans doit dĂ©livrer un congĂ© au bailleur au moins 6 mois avant lâexpiration de la pĂ©riode triennale.
Pour ĂȘtre autorisĂ©s Ă cĂ©der leur bail rural, des Ă©poux copreneurs doivent avoir exĂ©cutĂ© de bonne foi leurs obligations de locataire, et donc avoir adhĂ©rĂ© concomitamment au Gaec Ă la disposition duquel ils ont mis les terres louĂ©es.
Les sociĂ©tĂ©s civiles de placements immobiliers (SCPI) ont collectĂ© prĂšs de 5,35 milliards dâeuros en 2018.
Les associations peuvent mobiliser de nouveaux donateurs grĂące au don par SMS.
Les taux de prise en charge par lâĂtat des cotisations dues par les exploitants agricoles qui souscrivent un contrat dâassurance rĂ©colte contre les risques climatiques sont maintenus pour 2019.
La rĂ©paration du prĂ©judice moral subi par un adhĂ©rent irrĂ©guliĂšrement exclu dâune association ne peut pas ĂȘtre symbolique.
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