Dans les SARL, la faculté de recourir à la consultation écrite des associés, y compris par voie électronique, est généralisée et celle de tenir les assemblées générales à distance est élargie.
AprĂšs deux annĂ©es de forte croissance, la production agricole a enregistrĂ© un recul de 1,5 % lâan dernier. Une baisse qui sâexplique, non par une diminution des volumes produits, mais par une chute des prix.
Infogreffe alerte les chefs dâentreprise sur la recrudescence des arnaques aux faux extraits Kbis.
Les subventions accordĂ©es Ă une association par les collectivitĂ©s territoriales doivent ĂȘtre utilisĂ©es pour son action humanitaire internationale, Ă lâexclusion de toute activitĂ© politique.
Lâobligation, imposĂ©e depuis le 1 juillet dernier, dâinformer les consommateurs sur le prix des produits dont la quantitĂ© a diminuĂ© concerne Ă©galement les produits composĂ©s de plusieurs unitĂ©s.
Plusieurs aides de la Pac versĂ©es au titre de la campagne 2023 bĂ©nĂ©ficient dâune rallonge exceptionnelle de fin de campagne.
Au 2 semestre 2024, le taux de lâintĂ©rĂȘt lĂ©gal sâĂ©tablit Ă 4,92 % pour les crĂ©ances dues aux professionnels, contre 5,07 % au semestre prĂ©cĂ©dent.
Une association ayant pour objet dâencourager la commercialisation des chevaux et des poneys sans la pratiquer ne peut pas, faute dâintĂ©rĂȘt suffisamment direct et certain, dĂ©fendre en justice les intĂ©rĂȘts des Ă©leveurs dâĂ©quidĂ©s.
Ă la demande du bailleur, une entreprise en redressement judiciaire peut voir son bail rĂ©siliĂ© en raison de loyers impayĂ©s. Mais elle a jusquâau jour oĂč le juge-commissaire statue en la matiĂšre pour rĂ©gler sa dette et Ă©viter ainsi la rĂ©siliation.
à compter du 13 décembre 2024, les sanctions encourues par les fabricants qui ne respecteraient pas les rÚgles européennes en matiÚre de sécurité générale des produits seront durcies.
Si, en 2023, les dons des particuliers ont progressĂ© de 2,1 % en euros courants, ils ont cependant diminuĂ© de 2,4 % en euros constants, compte tenu dâune importante inflation.
En cas de fusion-absorption dâune SARL par une autre, la sociĂ©tĂ© absorbante peut ĂȘtre condamnĂ©e pour des infractions commises avant la fusion par la SARL absorbĂ©e.
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