Gestion
Publicité allégée des comptes annuels pour les moyennes entreprises
Les entreprises dites moyennes ont la possibilité de publier une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe.
12 décembre 2019
News *
TOUJOURS EN VEILLE, AZERFI VOUS INFORME !
Gestion
Versement des aides Pac 2019 : prenez date !
Le ministĂšre de lâAgriculture vient de confirmer le calendrier prĂ©cĂ©demment annoncĂ© des paiements des aides Pac 2019.
22 octobre 2019
Autres
Une banque a-t-elle le droit de rompre une ouverture de crédit sans préavis ?
Lorsquâun client a eu un comportement gravement rĂ©prĂ©hensible, sa banque peut valablement mettre fin sans dĂ©lai aux concours financiers quâelle lui accordait jusquâalors.
17 octobre 2019
Autres
Cautionnement : la mention manuscrite doit désigner précisément le débiteur !
Un cautionnement consenti au profit dâun crĂ©ancier professionnel nâest pas valable lorsque la mention manuscrite inscrite dans lâacte par la personne qui se porte caution nâindique pas clairement la dĂ©nomination sociale de lâentreprise dĂ©bitrice.
26 septembre 2019
Gestion
Du nouveau pour vos factures au 1 octobre
Ă compter du 1 octobre 2019, les factures doivent comporter deux nouvelles mentions.
24 septembre 2019
Autres
Cautionnement souscrit par un dirigeant de société
Lorsquâun dirigeant ne peut pas honorer lâengagement de caution quâil a pris pour sa sociĂ©tĂ©, il est en droit de saisir la commission de surendettement.
18 septembre 2019
Gestion
Cautionnement souscrit séparément par des époux
Lorsque des Ă©poux ont souscrit chacun un cautionnement pour garantir la mĂȘme dette mais par des actes distincts, les biens communs du couple ne sont pas engagĂ©s.
3 septembre 2019
Gestion
DĂ©faut de dĂ©pĂŽt des comptes : qui doit payer lâastreinte ?
Le dirigeant qui nâexĂ©cute pas lâinjonction qui lui est faite par le prĂ©sident du tribunal de dĂ©poser les comptes annuels de sa sociĂ©tĂ© est condamnĂ© personnellement Ă payer lâastreinte.
12 juillet 2019
Gestion
Le crédit entre entreprises est encouragé !
Le dispositif qui autorise une sociĂ©tĂ© Ă consentir un prĂȘt Ă une autre entreprise avec laquelle elle est en relation dâaffaires est assoupli.
21 juin 2019
Gestion
Avances en compte courant dâassociĂ©Â : des conditions assouplies !
Tout associé peut désormais consentir des avances en compte courant dans sa société.
14 juin 2019
Gestion
Comptes sociaux : relĂšvement des seuils des petites entreprises
Les seuils définissant les petites entreprises sont relevés, ce qui a des incidences sur les obligations comptables de celles qui entrent dans cette catégorie.
13 juin 2019
Gestion
Deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures
Lâadresse de facturation et le numĂ©ro du bon de commande devront dĂ©sormais figurer sur les factures.
7 juin 2019
