Un certain nombre de rĂšgles rĂ©gissant le cautionnement viennent dâĂȘtre amĂ©nagĂ©es, notamment celles relatives Ă la mention manuscrite inscrite par la personne qui se porte caution et au caractĂšre disproportionnĂ© dâun cautionnement.
GrĂące Ă la garantie de lâĂtat, un dispositif dâaffacturage accĂ©lĂ©rĂ© permet aux entreprises dâobtenir un prĂ©financement de leurs factures clients dĂšs la prise de commande. Un dispositif qui vient dâĂȘtre prolongĂ© Ă nouveau, cette fois jusquâau 31 dĂ©cembre 2021.
Mis en place au profit des PME et des entreprises de taille intermĂ©diaire fragilisĂ©es par la crise sanitaire, le dispositif dâavances remboursables et de prĂȘts Ă taux bonifiĂ© est Ă nouveau prorogĂ©, cette fois jusquâau 31 dĂ©cembre 2021.
Une offre de prĂȘt est proposĂ©e aux petites entreprises par Bpifrance, en partenariat avec les rĂ©gions, pour favoriser leur capacitĂ© dâinvestissement.
Les pouvoirs publics viennent de lancer une plate-forme qui permet aux entreprises volontaires de publier leurs données extra-financiÚres. Un outil qui permet notamment au grand public de se faire une idée plus précise des actions menées par les entreprises pour leur transition vers des modÚles plus responsables.
Les PME et les ETI industrielles qui rĂ©alisent des investissements « de transformation vers lâindustrie du futur » en 2021 vont pouvoir bĂ©nĂ©ficier dâune aide financiĂšre.
Le dispositif du prĂȘt garanti par lâĂtat est prolongĂ© jusquâau 31 dĂ©cembre 2021.
Un cautionnement consenti au profit dâun crĂ©ancier professionnel nâest pas valable lorsque la personne qui se porte caution nâindique pas la dĂ©nomination sociale de lâentreprise dĂ©bitrice dans la mention manuscrite quâelle inscrit dans lâacte.
GrĂące Ă la garantie de lâĂtat, un dispositif dâaffacturage accĂ©lĂ©rĂ© permet aux entreprises dâobtenir un prĂ©financement de leurs factures clients dĂšs la prise de commande. Un dispositif qui vient dâĂȘtre prolongĂ© jusquâau 30 juin 2021.
Un an aprĂšs avoir obtenu un PGE, le chef dâentreprise doit choisir entre le remboursement immĂ©diat, ou diffĂ©rĂ© dâun an supplĂ©mentaire, total ou partiel, du prĂȘt et son amortissement sur plusieurs annĂ©es.
Bien quâil soit bĂ©nĂ©vole, le dirigeant dâune sociĂ©tĂ© mise en liquidation judiciaire, qui a commis des fautes de gestion ayant contribuĂ© Ă lâinsuffisance dâactif, peut ĂȘtre condamnĂ© Ă combler une partie du passif. Sa responsabilitĂ© peut ĂȘtre engagĂ©e Ă ce titre de la mĂȘme maniĂšre que sâil Ă©tait rĂ©munĂ©rĂ©.
Ă compter du 27 janvier prochain, les exploitants agricoles pourront demander Ă bĂ©nĂ©ficier des aides Ă lâacquisition de matĂ©riels et de semences pour la production dâespĂšces riches en protĂ©ines vĂ©gĂ©tales.
Design by lc design – Mentions lĂ©gales
