Les entreprises qui Ă©prouvent des difficultĂ©s pour rembourser leur prĂȘt garanti par lâĂtat peuvent demander Ă le rĂ©Ă©chelonner sur 8 ou 10 ans.
Afin de dĂ©bloquer lâoctroi de crĂ©dit immobilier, les pouvoirs publics ont annoncĂ© que les taux de lâusure seront rĂ©visĂ©s et publiĂ©s mensuellement, et non plus trimestriellement. Une publication mensuelle qui interviendra Ă compter du 1 fĂ©vrier 2023 et jusquâau 1 juillet 2023.
La banque qui met fin Ă une ouverture de crĂ©dit consentie Ă une entreprise est tenue de lui indiquer les raisons de sa dĂ©cision mĂȘme si lâentreprise le lui demande aprĂšs lâexpiration du dĂ©lai de prĂ©avis.
Jusquâau 31 dĂ©cembre 2023, les entreprises affectĂ©es par la guerre en Ukraine vont pouvoir bĂ©nĂ©ficier du dispositif de prĂȘts Ă taux bonifiĂ© qui avait Ă©tĂ© mis en place pour celles qui avaient Ă©tĂ© fragilisĂ©es par la crise du Covid-19.
Le projet de loi de finances pour 2023 envisage de prolonger la possibilitĂ© pour les entreprises impactĂ©es par la guerre en Ukraine de souscrire un prĂȘt garanti par lâĂtat dit « rĂ©silience » jusquâĂ la fin de lâannĂ©e 2023.
Quatre nouvelles mentions obligatoires doivent désormais figurer sur les factures.
Comme prĂ©vu, les entreprises impactĂ©es par la guerre en Ukraine vont pouvoir souscrire un prĂȘt garanti par lâĂtat dit « rĂ©silience » jusquâau 31 dĂ©cembre 2022
Le consentement donnĂ© par un Ă©poux au cautionnement souscrit par son conjoint a pour effet dâengager les biens communs du couple mais pas de rendre cet Ă©poux partie au contrat de cautionnement.
Lâattribution des prĂȘts garantis par lâĂtat est prolongĂ©e jusquâau 31 dĂ©cembre 2022.
Les entreprises impactĂ©es par lâĂ©pidĂ©mie de Covid-19 qui ont bĂ©nĂ©ficiĂ© dâune aide « coĂ»ts fixes » doivent rembourser Ă lâĂtat les sommes quâelles ont Ă©ventuellement perçues en trop. Une procĂ©dure de remboursement est prĂ©vue Ă ce titre, qui impose aux entreprises de dĂ©clarer leur rĂ©sultat net au service des impĂŽts.
Mis en place lâannĂ©e derniĂšre Ă lâintention des entreprises ayant des perspectives de dĂ©veloppement, les prĂȘts participatifs soutenus par lâĂtat pourront ĂȘtre souscrits jusquâau 31 dĂ©cembre 2023, et non plus seulement jusquâau 30 juin 2022.
Un nouveau dispositif permet aux exploitants agricoles de bĂ©nĂ©ficier dâune aide Ă lâacquisition dâĂ©quipements de prĂ©cision en vue notamment de rĂ©duire lâusage des intrants.
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