Le Conseil des prélÚvements obligatoires a formulé plusieurs propositions visant notamment à rechercher la cohérence et la lisibilité des rÚgles fiscales.
Les dons rĂ©alisĂ©s au profit des fondations dâentreprise par les mandataires sociaux, les sociĂ©taires, les adhĂ©rents et les actionnaires de lâentreprise fondatrice ouvrent dĂ©sormais droit Ă une rĂ©duction dâimpĂŽt.
Les entreprises peuvent rĂ©cupĂ©rer 20 % de la TVA sur lâessence utilisĂ©e dans leurs vĂ©hicules en 2018.
Pour commencer Ă se familiariser avec le prĂ©lĂšvement Ă la source, les contribuables peuvent opter pour un paiement mensuel de lâimpĂŽt sur le revenu.
Les deux dispositifs fiscaux de faveur relatifs aux dépenses de prospection commerciale des professionnels libéraux sont supprimés.
Lâadministration fiscale vient de mettre en ligne une version actualisĂ©e de son simulateur de calcul de lâimpĂŽt sur le revenu et un nouveau simulateur de pouvoir dâachat.
Les barĂšmes kilomĂ©triques pour 2017 viennent dâĂȘtre publiĂ©s par lâadministration fiscale et restent inchangĂ©s par rapport Ă ceux de 2016, 2015 et 2014.
Pour quâun cabinet puisse bĂ©nĂ©ficier de lâexonĂ©ration dâimpĂŽt sur les bĂ©nĂ©fices dans une zone dâaide Ă finalitĂ© rĂ©gionale (ZAFR), son activitĂ© doit ĂȘtre rĂ©ellement nouvelle.
En contrepartie dâun paiement fractionnĂ© ou diffĂ©rĂ© des droits de succession, les hĂ©ritiers sont redevables dâintĂ©rĂȘts dont le taux est dĂ©terminĂ© chaque annĂ©e. Pour 2018, ce dernier est en baisse de 0,1 %.
Plusieurs amĂ©nagements ont Ă©tĂ© apportĂ©s Ă la taxe sur les salaires par la derniĂšre loi de finances, notamment la suppression du crĂ©dit dâimpĂŽt en faveur des organismes sans but lucratif.
La taxation des plus-values professionnelles Ă long terme est revue Ă la baisse, tandis que les seuils dâapplication des rĂ©gimes micro-BIC et micro-BNC sont largement relevĂ©s.
La loi de finances procĂšde Ă une rĂ©forme en profondeur de la fiscalitĂ© de lâĂ©pargne en instaurant un prĂ©lĂšvement forfaitaire unique de 30 %.
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